Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 mars 2004 (ROJ STSJAD 61/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:61)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència du 18 mars 2004, recurs n° 155/03, ROJ STSJAD 61/2004 (Lire sur source officielle)

Note de traduction : la décision est rédigée en catalan. Les citations du dispositif et des motifs sont une traduction française fidèle, réalisée pour la présente fiche.

Faits et procédure

Le litige oppose M. Nuñez, qui se prétend salarié, à M. Azorin, qui conteste toute relation de travail. M. Nuñez réclamait devant la Batllia une somme au titre des salaires pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1999, une indemnité de préavis, une indemnité pour licenciement injustifié, des dommages-intérêts, une indemnité de vacances, ainsi que la déclaration à la CASS (Caisse d'assurance sociale) des montants réclamés et d'un salaire de 4.400.000 pesetas.

M. Azorin soutenait que le demandeur n'avait jamais travaillé pour son entreprise pendant la période litigieuse, mais avait agi en qualité de technicien indépendant. Il faisait valoir que l'existence d'un contrat de travail était une fiction construite par le demandeur, et que huit témoins avaient attesté l'absence de lien de subordination.

Par jugement du 1er septembre 2003, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) avait accueilli partiellement la demande. Il avait condamné M. Azorin au paiement de 5.959,02 EUR de salaires, de 3.746,31 EUR de vacances, à régulariser les cotisations auprès de la CASS et aux dépens.

M. Azorin interjette appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est saisie en qualité de juridiction d'appel. Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin.

Question de droit

La décision pose plusieurs questions successives.

1. Qualification. Entre les parts a-t-il existé une relation de travail, c'est-à-dire un contrat de travail, en l'absence de tout écrit ? Le Tribunal retient la définition classique du contrat de travail : une personne, ouvrier ou employé, s'engage, verbalement ou par écrit, à fournir un travail intellectuel ou manuel, sous la dépendance ou la direction d'une autre personne, l'employeur, moyennant une rémunération de toute nature.

2. Incidence de la relation d'amitié. L'existence de liens d'amitié entre les parties suffit-elle à écarter la qualification de salariat, comme le soutenait l'appelant ?

3. Preuve et quantification du salaire. Le demandeur doit-il prouver le montant des sommes restant dues, notamment lorsque la rémunération est calculée en pourcentage du prix d'un ouvrage ?

4. Droit à congés annuels. Quelle est la portée de l'article 39 du Reglament regulant les condicions de