STSJAD 65/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 22 avril 2004)
Décision commentée : STSJAD 65/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:65, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 22 avril 2004, recours n° 162/03 (Lire sur source officielle)
Note : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la demande étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte de la décision.
Faits et procédure
Un contrat verbal de distribution en exclusivité, portant sur des boissons alcooliques, unissait depuis 1982 la société Gomila, distributrice (que la décision désigne aussi comme « agent »), à la société Sainz, de nationalité portugaise selon le texte. Par lettre du 19 mars 1996, Sainz a dénoncé le contrat en accordant un préavis de six mois et en offrant à Gomila de racheter le stock existant.
Estimant la rupture abusive, Gomila a assigné Sainz le 18 septembre 1997 en paiement de 10 673 000 pesetas de dommages-intérêts, avec intérêts légaux et dépens. Sainz s'est opposée à la demande le 15 octobre 1998.
Par jugement du 16 septembre 2003 dans la procédure ordinaire n° 219-2/96, le Tribunal de batlles a rejeté la demande et condamné Gomila aux dépens. Gomila a interjeté appel. La Sala civil du Tribunal supérieur de justice, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrat rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy et pour second assesseur M. Antoni Bruguera Mantè, a statué le 22 avril 2004.
Le texte de la décision ne précise pas la nature exacte du contrat au regard d'un éventuel statut légal de l'agent commercial. Il ne mentionne pas non plus les dates exactes de la fin effective des relations commerciales, au-delà du préavis.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions.
- Le droit à réparation. La résiliation unilatérale d'un contrat de distribution exclusive de durée indéterminée, notifiée avec un préavis de six mois, ouvre-t-elle droit à indemnisation, alors que l'appelante soutenait qu'elle était en soi génératrice de