STSJAD 69/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:69)

Décision commentée : STSJAD 69/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:69), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 avril 2004 (Lire sur source officielle)

Note de l'éditeur : la référence canonique est établie à partir du texte intégral (ROJ STSJAD 69/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:69 ; recours n° 179/03). La mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées est incomplète. Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont traduites.

Faits et procédure

La demanderesse, Mme Blasco, a été engagée le 1er septembre 2001 pour travailler au commerce ORG_1, situé dans une galerie commerciale du Pas de la Casa, moyennant un salaire mensuel de 125 000 pesetas. Au début du mois de mars 2002, elle a reçu une lettre de licenciement immédiat pour « manquement grave aux obligations relatives au bon ordre et à la discipline de l'entreprise ». Le motif visé était notamment un incident survenu le 15 février 2002 dans les locaux de la société.

Mme Blasco a saisi le Batlle (juge de première instance) d'une demande dirigée contre M. Mena. Elle réclamait les salaires et compléments impayés pour février et mars 2002, ainsi que trois mois de salaire au titre d'un licenciement abusif, outre les intérêts légaux. M. Mena a soulevé une exception péremptoire de défaut de qualité passive et, sur le fond, s'est opposé à la demande.

Par jugement du 8 octobre 2003, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a rejeté la demande pour défaut de qualité ad causam de M. Mena et condamné la demanderesse aux dépens. Mme Blasco a interjeté appel. Le magistr