ATSJAD, Civil, 22 avril 2004 (ROJ : ATSJAD 37/2004)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 22 avril 2004, ROJ : ATSJAD 37/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:37A (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisine (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). La juridiction est le Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Civil), siégeant à Andorra la Vella, sur recours n° 184/03.
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure de séparation matrimoniale, le Batlle, statuant en tribunal unipersonnel, a rendu le 6 octobre (année non précisée dans la décision) un aute par lequel il a prononcé la séparation provisoire des époux, attribué la garde du fils mineur, Ayuso, à la mère, maintenu l'autorité parentale partagée, attribué à la mère la jouissance du domicile conjugal, organisé un droit de visite en faveur du père et fixé plusieurs contributions financières. Le père, M. Arcos, était ainsi condamné à verser une pension alimentaire de 400 euros mensuels pour l'enfant mineur, une aide économique de 750 euros mensuels pour la fille majeure, Barberá, et une contribution de 400 euros mensuels au profit de l'épouse, Mme Águila.
Mme Águila a interjeté appel partiel de cette décision. Elle invoquait, à titre principal, la nullité de la procédure de première instance, au motif qu'elle n'aurait pas pu répliquer aux deux rapports du ministère public des 11 juin et 30 septembre 2003. Au fond, elle sollicitait la réévaluation des pensions : 2 105 euros mensuels pour elle-même et 602 euros pour l'enfant mineur. Elle demandait également la désignation d'un administrateur judiciaire de la société « ELECTRICITAT NIETO, S.L. », dont M. Arcos détient 60 % du capital.
Le rapporteur de l'affaire était le magistrat Antoni Bruguera Manté. La formation était composée, outre le président Jean Louis Vuillemin, des magistrats Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions distinctes :
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La nullité de la procédure pour atteinte au contradictoire. Le moyen tiré de l'impossibilité de répondre aux rapports du ministère public supposait de démontrer une indéfense effective, au sens de la violation des droits de la défense.
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La détermination des contributions alimentaires. Il s'agissait de fixer le montant de la pension due à l'enf