ATSJAD 49/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 avril 2004)

Décision commentée : ATSJAD 49/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:49A, recours n° 223/03 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

M. Palau a saisi la Batllia d'Andorre d'une action dirigée contre Mme Estany. Il demandait la restitution des droits de la puissance parentale, la modification de l'attribution de la garde et de la tutelle de l'enfant mineur, la modification du régime de visites et le versement d'une pension alimentaire au profit de l'enfant. Mme Estany s'est opposée à la demande.

En cours d'instance, M. Palau a formé une demande de récusation contre le Batlle ponent. Il invoquait le fait que ce même magistrat avait déjà été ponent dans une procédure antérieure entre les mêmes parties, portant sur l'attribution de la puissance parentale, la garde, la tutelle et l'établissement d'un régime de visites. Cette procédure antérieure s'était achevée par un Aute du 19 juin 1998.

Par Aute du 14 novembre 2003, le Batlle a rejeté la demande de récusation. M. Palau a interjeté appel contre cette décision. Il soutenait, d'une part, que la simple suspicion de partialité résultant d'une double intervention du juge dans deux instances entre les mêmes parties et sur un objet connexe devait conduire à faire droit à la récusation. Il faisait valoir, d'autre part, que l'Aute attaqué méconnaissait la procédure prévue à l'article 75 de la Loi qualifiée de la justice. Parallèlement, il s'opposait au paiement des taxes judiciaires, au motif que la procédure qu'il avait été contraint de suivre n'était pas la procédure appropriée, au regard