ATSJAD 126/2004 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 22 avril 2004)
Décision commentée : ATSJAD 126/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:126A, recours n° 135/03 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont données dans une traduction française fidèle.
Faits et procédure
Les parties sont deux parents non mariés, Mme Campillo et M. Castilla, qui ont eu deux enfants mineurs, âgés de 12 et 10 ans au moment de la décision. Un conveni de separació privé, conclu le 22 janvier 2002 et jamais homologué judiciairement, organisait leur séparation (fº 21 à 23).
Saisi de l'attribution de la guarda i custòdia des enfants, le Batlle, statuant en juge unipersonnel, a :
- établi la patria potestat conjointe des deux parents ;
- attribué la garde au père ;
- fixé un droit de visite minimal au profit de la mère ;
- mis à la charge de la mère une pension alimentaire de 400 euros mensuels.
Il s'est fondé sur l'accord que les parents avaient conclu dans le conveni. Mme Campillo a interjeté appel. Le Ministère public, informé de la procédure, a présenté un rapport favorable à l'appelante. L'intimé soutenait toutefois avoir subi une indéfense (indefensió), le rapport ne lui ayant été transmis que le 19 février, et contestait que le Ministère public puisse être regardé comme appelant par voie d'adhésion.
Une expertise psychologique avait été ordonnée par le premier juge. L'experte désignée (Mme Castillo) y déclarait que le système initialement convenu entre les parents n'était « gens idoni per als fills » et recommandait un régime d'une semaine au domicile de chacun des parents, régime que les parents avaient eux-mêmes indiqué lors de l'entretien.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes :
- Procédurale : quelle est la qualité du Ministère public dans les procédures civiles intéressant des absents, des mineurs, des incapables ou des personnes à protéger, et ce ministère peut-il, en cette qualité, former un appel par adhésion à l'appel d'une autre partie ?
- Substantielle : selon quels critères le juge doit-il attribuer la garde et la custodie des enfants en situation de crise familiale, et en particulier comment le principe du favor filii s'applique-t-il lorsque les parents ont conclu un accord non homologué ?
Solution et dispositif
Sur la première question, le tribunal relève que la loi qualifiée de la justice (art. 89.3) impose l'audition préceptive du Ministère public dans tous les procès civils intéressant des absents, mineurs, incapables ou personnes nécessitant une protection. La loi du Ministère public (art. 3.10) précise que son intervention a lieu « avec la qualité de partie ». Le tribunal en tire que cette qualité de partie nécessaire impose au Ministère public d'être tenu pour partie dès l'origine de l'instance et à chacun de ses stades.