STSJAD 175/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:175), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 avril 2004

Décision commentée : STSJAD 175/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:175, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 avril 2004, recours n° AD-0051-1/02 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Vélez, spécialisée dans la rédaction de déclarations en douane, a déposé le 1er février 2002 une déclaration (n° PS001240) comportant une incohérence entre deux mentions : le code 100 à la case 36, qui correspond au régime sans exemption, et un taux de 0 % à la case 47. Selon le Gouvernement, un agent des douanes a corrigé manuscritement la case 36 en y portant le code 210, ce qui aurait rendu la déclaration cohérente. La décision relève que, dans cet état, aucun droit n'a été acquitté.

L'examen documentaire a établi que le code 100 était exact et que l'erreur portait sur la quotité, le taux de 2,7 % aurait dû être mentionné à la case 47. Un procès-verbal de contentieux a été dressé le 5 février 2002. La déclaration PS001240 a été annulée et une nouvelle déclaration (n° PS001742) a été demandée. Elle acquittait un droit de douane. Datée du 1er février 2002 à la case 54, elle a été enregistrée au bureau des douanes le 14 février 2002.

La société Vélez soutient, en substance, que l'administration a illégalement manipulé sa déclaration hors de sa présence, qu'elle a spontanément rectifié cette déclaration le jour même, le 1er février 2002, et que la douane l'a acceptée sans l'enregistrer avant le 14 février. Le Gouvernement répond que la modification a été faite en présence de la société et avec son accord, que la déclaration de régularisation a été déposée le 14 février 2002 en exécution d'une injonction verbale des agents, et que la première déclaration constituait une infraction de fausse déclaration au sens de l'article 6, paragraphe 1, a), de la loi contre la fraude en matière douanière.

La résolution gouvernementale du 19 juin 2002 (n° 16830), confirmant la décision de la ministre des Finances du 20 mars 2002, a été confirmée par le Tribunal de Batlles le 29 septembre 2003. La société a interjeté appel le 14 novembre 2003. Le Tribunal supérieur, Sala Administrativa, a statué le 29 avril 2004 (Ponent : M. Bernard Plagnet).

Question de droit

La question posée était double. D'une part, il fallait déterminer si la société pouvait se prévaloir d'une rectification spontanée de sa déclaration, qui aurait fait obstacle à la qualification de fausse déclaration. D'autre part, il fallait apprécier si les éléments matériel et intentionnel de l'infraction étaient réunis.

La décision mobilise l'article 41 du Code de l'administration, qui p