Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 mai 2004 (ROJ : STSJAD 77/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:77)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 mai 2004, ROJ STSJAD 77/2004, recours n° 190/03 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.

Faits et procédure

Le Sr Morell, gérant d'une société, a fabriqué et installé du mobilier pour le compte du Sr Ayuso au cours du mois de juillet 1998. Le montant réclamé au titre de ces travaux s'élevait à 2 774 300 pesetas. Par une demande du 11 mars 1999, il a sollicité le paiement de cette somme, assortie des intérêts légaux à compter de l'échéance de la lettre de change (canvial) remise en paiement, ainsi que des dépens.

Le défendeur a conclu au rejet de la demande. Il ne contestait pas devoir une partie du prix, à hauteur de 1 800 000 pesetas, mais refusait de s'en acquitter tant que les défauts et insuffisances de l'ouvrage ne seraient pas corrigés. Il a, par ailleurs, accepté la lettre de change sans que celle-ci ait circulé.

Par jugement du 21 octobre 2003, le Tribunal de Batlles a débouté le demandeur de l'ensemble de ses prétentions et l'a condamné aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué. Le Sr Morell a interjeté appel le 12 janvier 2004. L'intimé a conclu à la confirmation. La Sala Civil était composée des magistrats Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy (rapporteur).

Question de droit

L'arrêt doit tranc