STSJAD 80/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:80)
Décision commentée : STSJAD 80/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 mai 2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:80) (Lire sur source officielle)
Note : la référence indiquée dans la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La présente décision est un arrêt d'appel rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. Le litige oppose M. Palmer, demandeur, à la société Marcos, défenderesse, à propos d'un bâtiment construit sur un terrain que le demandeur revendique.
En première instance, le Tribunal de Batlles, par jugement du 17 octobre (année non précisée dans la décision), statuant sur une action en revendication (acció reivindicatòria) introduite le 26 mars 2000 (procédure ordinaire, dossier n° 037-5/2000), avait :
- déclaré qu'une partie de l'édifice situé au côté nord de la urbanització Colomer Parc, au début de la rampe d'accès, était implantée sur le terrain de M. Palmer, selon le plan figurant au folio 204 ;
- condamné la société Marcos à démolir cette partie de l'édifice, à ses frais, et à restituer au demandeur sa propriété dans l'état antérieur à la construction ;
- condamné la défenderesse à indemniser le demandeur par un euro symbolique et aux dépens.
La société Marcos a interjeté appel. La décision expose ensuite les éléments de fait pertinents, tels qu'établis par les actes notariés :
- par acte du 8 octobre 1986 (notaire M. Tamarit, n° 1414/86), la société Roda a acquis de M. Palmer une parcelle de 4 635 m² ; elle n'a pas acquis une parcelle contiguë de 780 m² identifiée sur le plan du géomètre Calatayud ;
- par acte du 16 mars 1994, Roda a vendu à Marcos la parcelle de 4 635 m², mais non la parcelle de 780 m² ;
- en construisant le premier édifice de la urbanització sur la parcelle de 4 635 m², Marcos a envahi partiellement la parcelle de 780 m² appartenant à M. Palmer.
La Cour relève que la Roda ne pouvait transmettre à Marcos un droit