ATSJAD, Sala Civil, 14 mai 2004 (ROJ ATSJAD 52/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:52A)
Décision commentée : ATSJAD, Sala Civil, 14 mai 2004, ROJ ATSJAD 52/2004 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence telle qu'elle figure dans le texte de la décision est retenue.
Faits et procédure
Par une demande d'exequatur déposée devant le Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Civil), Mme Izquierdo sollicitait que soit rendu exécutoire en Andorre un aute rendu le 21 janvier 2004 par le Juzgado de Primera Instancia n° 18 de Barcelone. Cette décision avait été prononcée dans le cadre d'une procédure de divorce contentieux (disposición 5ª 116/2000, Sección C). Le défendeur à la demande était M. Tur.
La représentation processuelle de la demanderesse a ensuite déposé un écrit de désistement de sa demande d'exequatur, par lequel elle sollicitait qu'il soit donné acte de ce désistement. Cet écrit a été notifié à la partie défenderesse et au Ministère public (Ministeri Fiscal). Par écrits du 14 avril 2004, ceux-ci ont accepté le désistement. La décision relève également que la partie appelante, principalement intéressée à la poursuite de la procédure, et la partie intimée étaient d'accord sur le désistement.
Le texte ne précise pas l'origine exacte de l'instance (appel ou demande principale) ni les motifs du désistement. L'intitulé officiel de la décision mentionne un « recurs d'apel·lació » (dossier n° 24/04), alors que le corps du texte décrit une demande d'exequatur présentée directement devant le Tribunal. Le cheminement procédural qui conduit à cette qualification n'est pas explicité (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision n'énonce pas expressément de question de droit. Elle se borne à statuer sur un acte de disposition des parties, de sorte que l'interrogation implicite porte sur les effets d'un désistement d'instance, en matière d'exequatur d'une décision étrangère, lorsque le désistement est accepté par la partie adverse et par le Ministère public. Il s'agit, plus précisément, de déterminer si le tribunal peut en donner acte et quelles en sont les conséquences sur