ATSJAD 53/2004 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 14 mai 2004)
Décision commentée : ATSJAD 53/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:53A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique est complétée à partir du texte intégral, la métadonnée transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète.
Faits et procédure
Le litige initial oppose la société Julián à la société Pino et à M. Bernat dans le cadre d'une procédure civile suivie selon la voie abrégée (« procediment abreujat »). Par jugement du 27 janvier 2004, le Tribunal unipersonnel, Section civile, a statué en première instance. La société Julián a interjeté appel de ce jugement.
Une ordonnance (« providència ») du Batlle a ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal supérieur de justice et a enjoint aux parties de comparaître devant cette juridiction afin de formaliser l'appel dans un délai de quinze jours.
Dans ce délai, le représentant procédural de l'appelant a déposé un écrit sollicitant qu'il soit donné acte du désistement de son mandant de l'appel formé. Cet écrit a été communiqué à la partie intimée, qui a accepté le désistement par écrit daté du 25 mars (année non précisée dans l'extrait).
La Sala civil du Tribunal supérieur de justice, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et composée des magistrats MM. Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy, a été saisie de la seule question de l'effet du désistement. La décision est un « aute », c'est-à-dire une résolution non juridictionnelle au fond, rendue à l'occasion d'un incident de procédure.
Question de droit
La question posée à la Cour était la suivante : le désistement d'appel, formulé par l'appelant avant la formalisation du recours et accepté par l'intimé, produit-il ses effets de plein droit, et quelles conséquences emporte-t-il sur la répartition des dépens de la seconde instance ?
Le texte de la décision ne précise pas le fondement textuel retenu par la juridiction (non précisé dans la décision). La section « Fonaments de dret » (fondements en droit) est absente du texte reproduit : l'aute se borne à constater la recevabilité du désistement et à statuer sur les frais.
Solution et dispositif
Le tribunal constate que les deux parties s'accordent sur le désistement, l'appelant en tant que partie principalement intéressée à la poursuite de l'instance et l'intimé par son acceptation écrite. Il en tire la conséquence suivante.
« Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, sense fer pronunciament sobre les costes causades en aquesta segona instància. »
Traduction fidèle :
« Il est donné acte aux parties du désistement dans l'instance en cours, sans statuer sur les dépens exposés d