Juridiction andorrane, — (ATSJAD 56/2004)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 56/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:56A) (Lire sur source officielle)
Identification : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala civil, Aute du 14 mai 2004, recours d'appel n° 43/04, rapporteur M. Jean Louis Vuillemin. Magistrats composant la formation : M. Jean Louis Vuillemin, M. Joan Manel Abril Campoy et M. Antoni Bruguera Mantè. Le texte est rédigé en catalan ; la présente fiche en propose une traduction fidèle.
Faits et procédure
Un litige civil opposait la société Marti à Mme Morillo et à M. Raya, dans le cadre d'une procédure abrégée. Par un jugement du 3 février 2004, rendu par le Tribunal unipersonnel, section civile, la société Marti a été déboutée (le sens exact du jugement n'est pas précisé dans la décision). Elle a interjeté appel.
Le Batlle a ensuite rendu une providència ordonnant la transmission des actes originaux au Tribunal Superior de Justicia et enjoignant aux parties de comparaître devant celui-ci pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.
Dans ce délai, la représentation processuelle de l'appelante a déposé un écrit sollicitant qu'il soit tenu pour désisté de son recours. Cet écrit a été communiqué à la partie intimée, qui a accepté le désistement par écrit daté du 28 avril 2004. La décision relève que l'appelante, « principal intéressée à la poursuite de la procédure », et l'intimée étaient toutes deux d'accord sur le désistement.
Le Tribunal a donc été saisi d'une demande de constat de désistement, à laquelle les deux parties avaient consenti.
Question de droit
La question posée à la juridiction était de savoir si le désistement unilatéral de l'appelant, notifié à l'intimé et accepté par celui-ci, emporte l'extinction de l'instance d'appel, et dans quelles conditions il peut être statué sur les dépens de cette seconde instance.
La décision ne formule pas expressément cette question. Elle se borne à constater l'accord des parties et à en tirer la conséquence procédurale.
Solution et dispositif
Le Tribunal accueille le désistement. Le dispositif est ainsi rédigé :
« Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, sense fer pronunciament sobre les costes causades en aquesta segona instància. »
Traduction fidèle :
« Donner acte du désistement d'instance en cours aux parties, sans statuer sur les dépens exposés dans cette seconde instance. »
Le dispositif est prononcé « définitivement jugeant », selon la formule de la juridiction. La décision est transmise au président de la Batllia pour information et suites utiles.
Fondements. La rubrique « Fonaments de dret » (fondements en droit) est vide dans le texte reproduit. Aucun texte de procédure n'est cité, et le raisonnement n'est pas explic