ATSJAD 61/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 mai 2004)
Décision commentée : ATSJAD 61/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:61A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 mai 2004, recours n° 171/03 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Somoza, a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra d'une demande d'exequatur. Il sollicitait que soit déclaré exécutoire en Andorre un acte (« Aute ») daté du 5 mai 2003, rendu par le Consul général d'Espagne à Andorre-la-Vieille, agissant en qualité de chargé du Registre civil consulaire d'Andorre. Cet acte autorisait l'adoption d'un mineur et le changement de ses noms de famille.
La décision ne précise pas la nationalité du requérant, l'identité du mineur, ni les motifs ayant conduit à la demande d'exequatur. Elle ne mentionne pas non plus la date de dépôt de la demande initiale.
Par un écrit ultérieur, la représentation processuelle du demandeur a déclaré se désister de sa demande et a sollicité qu'il soit tenu pour désisté. Le tribunal a relevé que le demandeur, partie principale intéressée à la poursuite de l'instance, avait formulé cette demande. Il a visé la législation en vigueur ainsi que les usages et coutumes applicables. Les motifs du désistement ne sont pas exposés dans la décision.
La décision est une ordonnance (« Aute ») de la Sala Civil, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec les magistrats MM. Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy. Le résumé automatique de la base de données la qualifie de « Resum I.A. ». Les descripteurs retenus par l'éditeur relèvent du droit processuel civil (désistement, pouvoir de disposition des plaideurs, recours d'appel) et du droit de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères (exequatur).
Question de droit
La question tranchée est, en substance, celle de savoir si le juge saisi d'une demande d'exequatur d'un acte étranger peut, sur simple déclaration de désistement du demandeur, mettre fin à l'instance sans examiner la régularité ou l'effectivité de l'acte litigieux.
Le texte ne formule pas cette question en ces termes. Les « Fondaments de dret » (fondements de droit) sont absents de la décision publiée : le texte passe directement des antécédents au dispositif. La décision ne discute donc ni les conditions de l'exequatur en droit andorran, ni la nature de l'acte consulaire, ni la compétence du consul pour autoriser une adoption, ni la question de la reconnaissance d'un acte relatif à l'état des personnes. Ces points ne peuvent être prêtés au tribunal.
Le raisonnement implicite se limite à la reconnaissance de la faculté de disposition du demandeur sur son instance, ce que traduisent les descripteurs « poder de disposició dels litigants » et « desistiment ». La solution s'inscrit dans le principe dispositif, qui laisse aux parties le contrôle de l'introduction et de la poursuite de l'instance.
Solution et dispositif
Le dispositif est le suivant :
« Donar lloc al desistiment de la demanda d'exequàtur de l'Aute de data 5 de maig del 2003, dictat pel Cònsol General d'Espanya a Andorra la Vella, sense fer especial condemna en costes judicials. »
Traduction fidèle :
« Donner acte du désistement de la demande d'exequatur de l'Aute du 5 mai 2003, rendu par le Consul général d'Espagne à Andorre-la-Vieille, sans condamnation particulière aux dépens. »
Le tribunal ordonne ensuite que copie de la résolution soit transmise au président de la Batllia, pour information et exécution, et statue « définitivement