STSJAD 89/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:89)
Décision commentée : STSJAD 89/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:89), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 30 juin 2004 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
La société Villalba a obtenu, devant le Batlle agissant en formation unipersonnelle, une condamnation de MM. Romeu et Andrade au paiement de la somme de 3 236,84 EUR, assortie d'intérêts au taux de 4 % à compter du 9 décembre 2001. Le jugement visait également les quotes-parts de charges communautaires et les dépenses de l'année 2002 non encore acquittées, à liquider en phase d'exécution, ainsi que la totalité des dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus. Le jugement de première instance, rendu le 22 décembre (année non précisée dans le passage ; il s'agit du jugement de première instance antérieur à l'appel), constitue la décision frappée d'appel. L'affaire relevait de la procédure abrégée (procédure n° B-0332-1/02).
Les défendeurs ont interjeté appel. Le recours, enregistré sous le numéro 14/04, a été examiné par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Manté (magistrat rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy.
Les éléments de fait retenus par la cour concernent principalement :
- la qualité de propriétaires de l'appartement litigieux, les défendeurs ayant fait établir les documents au nom de leur fille et de leur gendre ;
- l'adhésion des appelants à la désignation d'un expert, suivie d'une contestation du dictamen défavorable et d'un moyen tiré de l'absence de « délai logique et naturel » pour désigner l'expert, moyen écarté par la Batllia dans une ordonnance motivée du 10 novembre 2003 ;
- l'approbation sans réserve, lors de l'assemblée générale ordinaire du 12 février 2001, des comptes de l'exercice 2000 et du budget de dépenses 2001.
Question de droit
Le litige pose, en substance, deux questions. La première est de savoir si un appel peut se limiter à reproduire les moyens présentés en première instance sans critiquer les motifs du