STSJAD 91/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:91)
Décision commentée : STSJAD 91/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence du 30 juin 2004, recours n° 33/04 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue en en-tête est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le demandeur originaire, M. Briones, a été engagé le 9 décembre 2002 par M. Manzanares pour travailler au restaurant « El Gerd ». Le 28 janvier 2003, il soutient avoir été licencié verbalement, sans motif et sans préavis. Il a saisi la Batllia d'une demande en paiement de 783,06 EUR, correspondant à des arriérés de salaire du mois de janvier (1 571,63 EUR), à des jours fériés (154,28 EUR) et à une indemnité de préavis (857,14 EUR), somme dont a été déduit un montant de 1 800 EUR restant dû au titre d'un prêt consenti par le défendeur.
Le défendeur s'est opposé aux prétentions et a formé une demande reconventionnelle en remboursement d'un prêt de 2 110 EUR.
Par jugement du 10 février 2004, le Tribunal unipersonnel des Batlles a accueilli partiellement la demande principale et la demande reconventionnelle. Il a condamné M. Manzanares à payer à M. Briones la somme de 518,56 EUR, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la contestation de la demande, et a mis les dépens à sa charge.
M. Manzanares a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et magistrat rapporteur), Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy, a statué le 30 juin 2004.
Question de droit
La décision soulève, à titre principal, une question de recevabilité qualitative de l'appel : l'écrit de conclusions de l'appelant, qui reprend les arguments présentés en première instance sans les critiquer spécifiquement, peut-il fonder la contestation utile du jugement entrepris ?
Elle pose, à titre subsidiaire, deux questions de fond :
- Comment déterminer l'assiette du salaire lorsqu'aucun bulletin de paie ne figure au dossier ?
- Le licenciement verbal allégué est-il suffisamment établi par les éléments de preuve produits ?
Solution et dispositif
Sur la forme, le Tribunal rappelle que « l'escrit de conclusions en tràmit d'apel·lació no pot limitar-se a la manifestació d'una simple discordança no raonada respecte de la resolució impugnada ». Il ajoute que la manque de fondement, lorsque l'appelant se borne à reproduire des arguments déjà analysés, « privant tant el Tribunal com a l'altra part de conèixer els motius o bases de discrepància respecte al decidit, determina la desestimació del recurs per manca d'estructura processal ».
Sur le fond, le Tribunal retient, en l'absence de bulletin de salaire, le salaire du mois de décembre 2002, soit 1 200 EUR pour 21 jours travaillés, correspondant à un salaire mensuel de 1 714,28 EUR, « com ha calculat de manera encertada el primer jutge ». Il estime en outre que le licenciement est « suficientment acreditat » par les témoignages de MM. Esteban, Vall et Pastor, qui établissent une vive altercation au cours de laquelle l'employeur aurait déclaré ne plus vouloir voir son salarié.
Le dispositif est ainsi rédigé dans l'original en catalan :
« Desest