STSJAD 96/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:96)
Décision commentée : STSJAD 96/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:96) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 31 mars 2000, une consommatrice, Mme Azorin, signe avec la société Expósito SA un contrat portant sur une collection de livres intitulée « Patrimonio de la Humanidad IDIOMAS », pour un prix de 201 000 pesetas, payable par mensualités de 4 800 pesetas. Une clause du contrat reconnaît à l'acquéreur un droit de révocation « dans le délai maximal de sept jours, à compter de la date de réception de la commande », par référence à la loi n° 26/1991 du 21 novembre « sur les contrats conclus en dehors des établissements commerciaux ».
La société Manzanares, demanderesse en première instance, réclame à Mme Azorin le paiement de 1 208,03 EUR au titre de l'acquisition des livres. La décision ne précise pas le lien juridique existant entre Expósito SA et Manzanares (non précisé dans la décision). Mme Azorin s'oppose à la demande et soutient qu'elle s'est désistée de l'achat après avoir examiné une petite partie du matériel.
Par jugement du 21 novembre 2003, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) fait droit à la demande : il condamne Mme Azorin au paiement de la somme principale, des intérêts légaux courus depuis le 25 janvier 2002, et des dépens. Mme Azorin interjette appel.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, statue en appel sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec MM. Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy. Il convient de relever que la décision est rédigée en catalan et que le nom du magistrat est orthographié de façon divergente entre l'en-tête (« Joan Manel Abril Campoy ») et le corps du texte (« Palau Manel Abril Campoy »). Le dispositif contient également une erreur matérielle (« Estimar el recurs de la Sra. ENTITY_4 »), vraisemblablement liée à l'anonymisation, dont il ressort néanmoins que le recours est celui de Mme Azorin. Le résumé généré automatiquement qui accompagne le texte n'a pas été retenu comme source ; la présente analyse