STSJAD 99/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2004)
Décision commentée : STSJAD 99/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:99 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose le Sr Caro, vendeur, au Sr Plana, acquéreur, au sujet d'uniformes spéciaux livrés en décembre 2002. Le vendeur, agent dans la procédure, réclamait le paiement du prix. Le Sr Plana avait utilisé les uniformes depuis leur réception, jusqu'en janvier 2003 et au-delà, tout en soutenant qu'ils présentaient des défauts et que leur prix dépassait celui convenu.
En première instance, le Batlle, siégeant en tribunal unipersonnel, a par sentence du 14 janvier 2004 accueilli la demande et condamné le défendeur à payer 3 211,84 EUR, avec intérêts légaux depuis la contestation et les dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus. Le défendeur a interjeté appel. Le dossier porte le numéro B-241-3/03, a suivi la procédure abrégée, et la contestation de la demande a été formée le 2 avril 2003.
Une preuve pericial a été ordonnée sur proposition du défendeur par une ordonnance du 14 mai 2003. Le demandeur, invité à y participer, a refusé, estimant la mesure inutile et soutenant qu'aucun expert ni laboratoire disponible à Andorre ne pourrait répondre à la question posée. L'expert désigné, dont l'identité figure dans le texte mais a été anonymisée ici (« ENTITY_7 »), fonde sa compétence sur plus de vingt ans d'activité comme acheteur d'articles de confection pour une chaîne de grands magasins.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrat rapporteur M. Antoni Bruguera Manté et pour magistrat M. Joan Manel Abril Campoy, était saisie de l'appel.
Question de droit
La décision pose deux questions successives.
Premièrement, l'acheteur qui a utilisé la chose peut-il invoquer la résolution pour vice caché (redhibitoria) par voie d'exception, pour faire échec au paiement du prix ? La Cour répond par la négative. Le défendeur ne p