STSJAD 183/2004 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala administrativa, 30 juin 2004)

Décision commentée : STSJAD 183/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:183, recours n° AD-006-1/04 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été établie à partir des métadonnées du texte intégral.

Faits et procédure

Mme Guerrero, ressortissante étrangère résidant en Principauté d'Andorre, bénéficiait d'une autorisation de résidence et de travail. Sa demande de renouvellement, déposée le 21 mai 2003, a été refusée par la Secretaria d'Estat de Justícia i Interior le 28 octobre 2003. Le Gouvernement a rejeté le recours d'alzada formé contre cette décision le 17 décembre 2003.

Saisie du recours, la Sección administrativa du Tribunal de batlles a, par la sentence n° 2004-43 du 1er avril 2004, déclaré ces actes conformes au droit. L'intéressée a interjeté appel devant la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia. Elle soutenait, d'une part, que le juge de première instance avait appliqué rétroactivement la Llei qualificada d'immigració du 14 mai 2002, dont l'article 65 c) fonde le refus de renouvellement, et que cette application violait l'article 3.2 de la Constitution. Elle soutenait, d'autre part, que les conditions légales du refus n'étaient pas réunies en l'espèce.

Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement.

Les faits retenus par la juridiction sont les suivants. Le 9 mars 2002, l'intéressée a dérobé une carte de crédit et effectué plusieurs retraits dans des distributeurs automatiques. Par jugement du Tribunal de corts du 19 juin 2003