ATSJAD 70/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:70A)
Décision commentée : ATSJAD 70/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:70A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, siégeant à Andorra la Vella le 30 juin 2004, dans le cadre du recours n° 56/04. Elle a été rendue par le ponent, Jean Louis Vuillemin, assisté des magistrats Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy. Il s'agit d'un aute (ordonnance), et non d'une sentence au fond.
Le litige d'origine est un procès civil, selon la procédure abrégée (procediment abreujat), engagé par l'ORG_0 contre MM. Suárez et Querol ainsi que la société Vivendes Comunitàries SL. Le tribunal unipersonnel, section civile, avait rendu un jugement le 10 mars 2004. La partie demanderesse en première instance, désormais appelante, a interjeté appel contre ce jugement.
Par une providence du Batlle, les pièces ont été transmises au Tribunal Superior de Justícia et les parties ont été invitées à comparaître pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours. Dans ce délai, le représentant processuel de l'appelant a déposé un écrit sollicitant qu'il soit tenu pour désisté de son recours. Cet écrit a été communiqué aux parties défenderesses, qui ont accepté le désistement par écrit daté du 25 mai (l'année n'est pas explicitement précisée dans la décision, le texte employant le terme corrents, soit l'année en cours).
Le tribunal constate que tant l'appelant, principal intéressé à la poursuite de la procédure, que l'intimé sont d'accord sur le désistement.
Question de droit
La question posée au tribunal est de savoir si le désistement d'un recours d'appel, formulé par l'appelant dans le délai de formalisation et accepté par les parties intimées, doit emporter l'extinction de l'instance d'appel, et quelles conséquences en découlent, notamment au regard des dépens de la seconde instance.
Deux points se dégagent. Le premier concerne la recevabilité et l'effet du désistement en tant qu'acte de disposition de la partie sur l'instance qu'elle a introduite. Le second concerne le sort des frais exposés en appel, qui relève de la liberté d'appréciation du juge.
Le texte de la décision ne mentionne aucun fondement textuel spécifique. La rubrique « Fonaments de dret » ne comporte aucun développement : le fondement juridique du désistement et des conséquences retenues n'est donc pas précisé dans la décision (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le tribunal fait droit au désistement. Le dispositif est ainsi rédigé :
« Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, sense fer pronunciament sobre les costes causades en aquesta segona instància. »
Traduction fidèle : « Donner acte du désistement dans l'instance en cours aux parties, sans statuer sur les dépens exposés dans cette seconde instance. »
La formule de clôture, qui précise que la décision est définitive (definitivament jutjant), est la suivante :
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al se