Décision commentée : ATSJAD 71/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:71A) (Lire sur source officielle)
ATSJAD 71/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:71A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2004
Décision commentée : ATSJAD 71/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:71A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte d'origine est rédigé en catalan ; les extraits sont traduits en français.
Faits et procédure
Dans le cadre d'un procès civil (dossier n° B-0420-4/003) opposant M^me^ Peña à la société ORG_0, cette dernière a interjeté appel contre le jugement rendu par le Tribunal unipersonnel, section civile, le 15 avril 2004.
Par une ordonnance (providència) du Batlle, les pièces originales ont été transmises au Tribunal supérieur de justice et les parties ont été invitées à comparaître devant celui-ci pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours. La date de l'acte d'appel n'est pas précisée dans la décision.
Dans le délai imparti, la représentation processuelle de l'appelante a déposé un écrit sollicitant que son mandant soit réputé désisté de l'appel. Cet écrit a été communiqué à la partie intimée, qui a accepté le désistement par écrit daté du 26 mai 2004.
La formation de jugement, composée de M. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur), M. Antoni Bruguera Manté et M. Joan Manel Abril Campoy, a statué par un auto (ordonnance juridictionnelle) du 30 juin 2004. Le texte ne précise pas les motifs procéduraux éventuels du désistement.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, une question de procédure d'appel : un appelant peut-il se désister de son recours, et la juridiction doit-elle en prendre acte, lorsque l'intimé y consent ? Elle conduit également à s'interroger sur les conséquences du désistement en matière de dépens d'appel.
Le texte ne fait référence à aucune disposition légale ou réglementaire précise (non précisé dans la décision). Le raisonnement tient en un constat : les deux parties sont d'accord sur le désistement. Les descripteurs documentaires attachés à la décision (« desistiment », « poder de disposició dels litigants », « recursos », « autes ») indiquent que la question est rattachée au principe dispositif, mais il s'agit d'indexation éditoriale et non de motifs de la juridiction.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que « tant la part apel·lant, principal interessada en que es segueixi el present procediment, com la part intimada estan d'acord sobre el desistiment » (fondement de droit). Il en tire la conséquence suivante.
Dispositif, traduit fidèlement du catalan :
« Donner suite au désistement dans l'instance en cours des parties, sans statuer sur les dépens exposés dans cette seconde instance. »
Le dispositif se termine par la formule usuelle de dessaisissement, prévoyant la transmission d'un témoignage au président de la Batllia « pour sa connaissance et aux effets appropriés », la décision étant définitivement rendue (« definitivament jutjant »).
Deux points doivent être relevés :
- Le désistement est accueilli sans examen du fond. La juridiction ne se prononce ni sur la régularité du jugement de première instance ni sur le bien-fondé de l'appel.
- Les dépens d'appel ne sont pas mis à la charge de l'une des parties. Le texte ne motive pas cette solution, mais elle résulte de l'accord des parties sur le désistement.