ATSJAD 73/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2004)
Décision commentée : ATSJAD 73/2004, Aute du 30 juin 2004, recours n° 223/04 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:73A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 22 avril 2004, le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a rejeté la demande de récusation formée par M. Escolano à l'encontre du Batlle ponent dans la cause B-0068-5/2003. Contre cette décision, M. Escolano a introduit un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité des actes de procédure).
Au soutien de cet incident, le requérant faisait valoir que la conviction personnelle du Batlle ponent était « totale, absolue et irrémédiablement » conditionnée, de manière plus ou moins consciente, par une résolution antérieure rendue par ce même magistrat dans la cause B-725-5/98. Selon lui, le magistrat ne pourrait pas se désolidariser de cette décision antérieure, ce qui compromettrait son impartialité dans le litige en cours.
La formation de jugement était la Sala Civil du Tribunal Superior, présidée par le magistrat Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et composée des magistrats Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy. La décision est classée dans la catégorie des autos (ordonnances) et porte sur les causes de récusation d'un Batlle. Les métadonnées mentionnent l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993 comme texte de référence.
Question de droit
La question posée était de savoir si le fait qu'un juge ait précédemment tranché un litige similaire dans un sens déterminé constitue une cause de récusation, au regard du droit à un procès équitable devant un tribunal impartial prédéterminé par la loi garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane.
Plus précisément, la juridiction devait déterminer :
- si le risque d'impartialité invoqué relevait de l'hypothèse objective ou de l'hypothèse subjective ;
- si la reprise, par un juge, de solutions qu'il a déjà retenues dans des affaires identiques est compatible avec l