ATSJAD 129/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 30 juin 2004)
Décision commentée : ATSJAD 129/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:129A (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 30 juin 2004, recours n° 76/04) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un contrat signé le 31 mai 1985, les propriétaires d'un hôtel-restaurant, établissement déjà en exploitation, ont donné celui-ci à bail avec son mobilier, ses installations, son linge et son matériel. Le contrat stipulait un « pas de porte » de 25 000 000 de pesetas. Il a été prorogé par accord exprès le 31 mai 1995, la prorogation expirant, selon les parties, le 31 mai 2005.
Le bail a été résolu avec effet au 12 décembre 2001. Les preneurs n'ont restitué les clés que le 18 octobre 2002. Saisi selon la procédure spéciale de la disposition additionnelle seconde de la Llei d'arrendaments de finques urbanes du 30 juin 1999, le Batlle, statuant en tribunal unipersonnel, a le 19 décembre 2003 prononcé la résolution du bail et condamné les preneurs à payer 414 814,96 EUR, au titre notamment de l'occupation indue et des dommages et réparations.
Les preneurs ont interjeté appel. Leurs moyens portaient sur quatre points : la qualification du contrat (bail d'industrie ou de commerce contre bail de local à usage commercial), le droit applicable (loi de 1993 ou loi de 1999), le montant de l'indemnité d'occupation indue, et le bien-fondé des indemnités pour dommages (249 455 EUR) et pour remise en état (120 202,42 EUR). Le recours est formé devant la Sala civil, dont la composition est précisée dans l'arrêt : président M. Jean Louis Vuillemin, magistrats M. Antoni Bruguera Manté (rapporteur) et M. Joan Manel Abril Campoy.
Il convient de relever que la métadonnée « type de résolution » indique « Aute », alors que le texte se présente comme une sentència. La décision est en catalan ; la traduction proposée est la nôtre.
Question de droit
La décision soulève cinq questions :
- Un bail portant sur un immeuble à usage hôtelier, exploité en fonds de commerce et équipé de son mobilier et de son matériel, relève-t-il du bail d'industrie ou de commerce ou du bail de local à usage commerc