STSJAD 12/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:12)
Décision commentée : STSJAD 12/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:12 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les consorts Ropero et Capellà ont assigné, par acte du 14 avril 2004, M. Águila, titulaire administratif du commerce « Hotel L. », et la société d'assurances W., S.A. Ils sollicitaient la condamnation solidaire des défendeurs à leur verser 3 508 euros en réparation de biens dérobés dans l'hôtel, ainsi que 3 005,06 euros au titre de préjudices indirects, outre les intérêts légaux et les dépens. Le montant total réclamé, d'environ 6 513 euros, est mentionné dans le résumé généré par la plateforme.
Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande. Par jugement du 27 octobre 2004, l'Honorable Batlle, siégeant en juge unique, a débouté les demandeurs et mis les dépens à leur charge.
Les demandeurs ont interjeté appel. Ils invoquaient, en substance, trois moyens : la prétendue négligence de l'assuré, qui n'aurait pas signalé les vols aux autorités ; l'absence d'administration d'une preuve sollicitée en première instance (la production par le Service de police des copies d'autres plaintes pour vol) ; et le fait que les coffres-forts de l'établissement ne fonctionnaient pas, ce qui justifierait l'absence de faute de leur part et l'étendue de la garantie.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a statué par sentence. La date de la décision est signalée de manière discordante dans le texte : l'intitulé mentionne le 22 juillet 2004, tandis que l'en-tête de la sentence porte la mention « SENTÈNCIA de 19 de maig de 2005 ». Le texte ne permet pas de trancher entre ces deux dates, et la chronologie interne (jugement de première instance du 27 octobre 2004, conclusions du 12 janvier 2005) rend la date de 2004 incohérente. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également MM. Antoni Bruguera Manté et Jean Louis Vuillemin, président.
Question de droit
La question posée à la Sala était double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer si l'assureur d'un établissement hôtelier devait garantir le vol de biens mobiliers de clients lorsque ceux-ci n'avaient pas été déposés dans le coffre-fort