STSJAD 18/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil)

Décision commentée : STSJAD 18/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:18) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par demande du 25 janvier 2001, la représentation de la Sra Palomo a sollicité la condamnation du Sr Ramirez au paiement de 13 millions de pesetas, correspondant à sa participation de 12,12 % sur une parcelle acquise en copropriété, avec intérêts légaux et dépens. Le défendeur s'est opposé à la demande et a sollicité, le 15 mars 2001, la compensation des créances entre les parties ainsi que son absolution.

Par sentence du 29 octobre 2004, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande et condamné le défendeur à verser 60 428,27 euros, avec intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, et aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

Le défendeur a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rendu sa sentence, dont le texte mentionne la date du « 19 de maig de 2005 ». Les conclusions d'appel sont datées des 8 février et 7 mars 2005. Les métadonnées indiquent en revanche une date de décision du 22 juillet 2004, antérieure à la sentence de première instance, ce qui est incohérent. La date retenue dans le présent commentaire est celle du texte (19 mai 2005), sans que la date de l'en-tête puisse être tenue pour fiable.

Le litige porte sur la détermination du prix de vente de la parcelle n° 6, qui conditionne la quote-part revenant à la demanderesse, et sur le calcul du bénéfice tiré de la revente des lots (« àtics »). Le recours invoque trois griefs : l'existence d'un prêt de 2 millions de pesetas déjà remboursé, le prix de la parcelle et la valorisation du bénéfice.

Question de droit

La décision soulève quatre questions :

1. La charge de la preuve d'un fait extinctif. Le défendeur soutient que la somme de 2 millions de pesetas constitue un prêt remboursé. Le tribunal recherche à qui incombe la preuve de ce fait libératoire, en se référant à la règle onus probandi (Digeste 22, 3, 2).

2. L'établissement du prix de vente à partir d'un faisceau d'éléments documentaires (contrats sous seing privé, actes notariés, témoignages) et l'incidence de ce prix sur la proportion de participation de chaque copropriétaire.

3. La recevabilité des moyens nouveaux en appel. Le recours invoque des travaux et améliorations ayant acc