STSJAD, Civil, 22 juillet 2004 (ROJ : STSJAD 104/2004)
Décision commentée : STSJAD, Civil, 22 juillet 2004 (ROJ : STSJAD 104/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:104) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Gutierrez a conclu avec la société Agullo un contrat d'ouvrage portant sur des travaux de terrassement, consistant en l'excavation de roche. Le contrat n'a pas fait l'objet d'un écrit contractuel unique : la décision relève qu'il a été conclu verbalement. Le désaccord porte sur le mode de fixation du prix.
Par acte du 2 décembre 2002, la société Gutierrez a formé une demande en paiement de 11 501,17 euros, outre intérêts légaux et dépens. Par écrit du 16 décembre 2002, la société défenderesse a conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle de 4 808,10 euros, majorée du montant justifié par les modifications et retards affectant l'ouvrage.
Par jugement du 26 janvier 2004, le Batlle, siégeant en juge unique, a rejeté la demande principale et la demande reconventionnelle, sans condamnation aux dépens, chaque partie supportant ses propres frais. La société Gutierrez a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (rapporteur : M. Joan Manel Abril Campoy ; magistrats : MM. Jean Louis Vuillemin, président, et Antoni Bruguera Mantè) a rejeté l'appel par sentence du 22 juillet 2004.
Le texte ne précise pas les moyens détaillés des parties au-delà des griefs énoncés par l'appelante : contestation de la crédibilité des témoignages et de l'appréciation de la preuve, existence d'un prix forfaitaire, et grief tiré de l'interruption des travaux à la suite d'un défaut de paiement.
Question de droit
La décision soulève trois questions liées.
La première concerne l'office du juge d'appel en matière d'appréciation des preuves. Le recours reprochait au premier juge une « erronée valoración » de la preuve. La Sala devait donc déterminer si l'appréciation des témoignages et des pièces était entachée d'une erreur justifiant la réformation.
La deuxième porte sur la qualification de la modalité de paiement du prix. Il s'agissait de savoir si les parties avaient convenu d'un prix fait (prix global ou forfaitaire) ou d'un prix à la mesure, en l'espèce à l'heure.
La troisième porte sur les conséquences de cette qualification quant à l'exigibilité du paiement. La question était de savoir si l'entrepreneur pouvait exiger des paiements partiels en cours d'exécution et si le maître de l'ouvrage pouvait opposer l'exception d'inexécution (exceptio inadimpleti contractus) pour refuser ces paiements.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel et confirme le jugement entrepris. Elle retient, sur la preuve, l'existence d'un