STSJAD 105/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 22 juillet 2004)

Décision commentée : STSJAD 105/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:105 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte d'achat authentique du 27 juillet 2001, le requérant, M. Sarabia, acquiert une parcelle située dans une urbanisation. Le vendeur, la société ORG_0, S.L., s'oblige à faire achever, au plus tard le 30 septembre 2001, « les obres i instal·lacions que permetin a la parcel·la aquí venuda d'embrancar amb les diferents serveis de la urbanització » (les travaux et installations permettant le raccordement de la parcelle aux différents services de l'urbanisation). Une clause pénale est stipulée : pour chaque jour de retard, le vendeur doit verser à l'acquéreur une indemnité de 5 000 pesetas, équivalant à 30,05 euros. Le texte reproduit mentionne « 30,050.- EUR », formulation qui apparaît manifestement erronée au regard de l'équivalence indiquée et qui n'est pas relevée par la juridiction.

Le 29 octobre 2002, M. Sarabia assigne la société devant la Batllia en paiement de 5 889,80 euros au titre de la clause pénale, ainsi que des intérêts légaux et des dépens. La société conclut au rejet de la demande.

Par jugement du 27 janvier 2004, le juge unipersonnel de la Batllia (l'« Honorable Batlle ») fait droit à la demande et condamne la société au paiement de la somme réclamée, avec intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

La société interjette appel. Elle soutient, en substance, trois moyens : (i) les travaux de l'urbanisation auraient été achevés en m