STSJAD 113/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 juillet 2004)
Décision commentée : STSJAD 113/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 juillet 2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:113) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le salarié, engagé le 21 janvier 1991 en qualité d'opérateur de machines, a été licencié par lettre du 18 mars 2003 par la société Sancho, après plus de douze ans d'ancienneté. La lettre de licenciement invoquait des « fautes graves réitérées » commises dans l'exercice de son travail, sans autre précision. Un avertissement écrit daté du 15 janvier 2003 avait précédemment été adressé au salarié.
Le 26 mars 2003, le salarié a saisi la Batllia d'une demande fondée sur trois chefs : une indemnité pour licenciement fait de manière indue ou injustifiée (11 831,82 EUR), une indemnité supplémentaire en raison du caractère brutal et vexatoire du licenciement (2 925,45 EUR), et une indemnité de préavis (4 550,70 EUR), chacune assortie des intérêts légaux. La société Sancho s'est opposée à ces prétentions.
Par jugement du 1er mars 2004, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a rejeté la demande et condamné le demandeur aux dépens. Le salarié a interjeté appel. La date précise de l'acte d'appel n'est pas précisée dans la décision.
Question de droit
La Cour devait résoudre trois questions, au regard du Décret sur le contrat de travail du 15 janvier 1974 :
- Le licenciement pour faute grave était-il régulier dans sa forme, au regard de l'exigence d'exposé écrit de la cause posée par l'article 9 du Décret ?
- Le licenciement était-il justifié au fond, ce qui conditionnait le droit au préavis ?
- Le licenciement présentait-il un caractère brutal ou v