STSJAD 19/2004

Décision commentée : STSJAD 19/2004, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 30 juillet 2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:19) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Sr Durán, agent immobilier, a assigné les consorts Salamanca et Porras devant le Tribunal de Batlles. Il réclamait le paiement de 36 070,84 euros, correspondant au solde d'une commission de médiation dans la vente d'une parcelle appartenant aux défendeurs, avec intérêts légaux depuis la demande et dépens.

Par jugement du 20 octobre 2004, le Tribunal de Batlles a rejeté intégralement la demande et condamné le demandeur aux dépens. Le Sr Durán a interjeté appel. Les défendeurs ont conclu à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelant aux dépens.

La date de la décision n'est pas stable dans le texte fourni. Les métadonnées et l'intitulé indiquent le 30 juillet 2004, tandis que l'en-tête du texte mentionne une « sentència de 14 d'abril de 2005 ». Le corps de l'arrêt cite par ailleurs une décision du 17 mars 2005 et des conclusions déposées le 13 janvier 2005, soit postérieures à la date retenue dans l'intitulé. Cette incohérence doit être signalée à l'usage de la décision : la date exacte de prononcé n'est pas vérifiable à partir du seul texte fourni (non précisé dans la décision de manière certaine).

La Sala civil était composée de M. Jean Louis Vuillemin (président), M. Antoni Bruguera Manté et M. Joan Manel Abril Campoy, ce dernier étant magistrat rapporteur.

Les moyens de l'appelant portaient sur l'appréciation des preuves. Il soutenait que la confession de Mme Salamanca, les témoignages des acquéreurs, la production de l'exemplaire original du contrat de vente et le témoignage du directeur d'une agence bancaire établissaient l'existence d'un contrat de courtage. Il critiquait également le refus du tribunal de faire procéder à une mesure d'instruction auprès de cette banque et contestait que le paiement de 6 000 euros constituât une partie de la commission.

Question de droit

Le litige posait la question de la preuve de l'existence d'un contrat de courtage immobilier et du droit à commission de l'intermédiaire. La Cour formule l'objet de l'appel ainsi : déterminer, « en consonància amb la prova que es troba a les actuacions », si l'agent a établi sa qualité d'intermédiaire ou de médiateur dans la vente, et, en conséquence, s'il existait entre les parties un contrat de courtage justifiant l'exigibilité de la commission.

La décision mobilise implicitement deux sous-questions. La première est celle des conditions de la commission de médiation, rappelées par référence à la jurisprudence de la Sala. La seconde est celle de l'appréciation de la preuve, en particulier de la valeur probante de la confession, des témoignages et des documents produits.

Solution et dispositif

Motifs retenus

La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, le contrat de médiation ou de courtage est celui par lequel une partie s'engage à payer une commission en échange de la mise en relation avec un tiers avec lequel le contrat sera conclu. Le droit à commission suppose deux conditions cumulatives : l'intervention de l'intermédiaire ayant abouti à la rencontre avec un tiers contractant, et l'existence d'un lien de causalité entre cette int