STSJAD 118/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:118), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juillet 2004

Décision commentée : STSJAD 118/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:118), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juillet 2004 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir du texte intégral (intitulé ROJ et identifiant ECLI).

Faits et procédure

La salariée, Mme Bermudez, a été engagée le 1er avril 1994 par la société ORG_0 pour un salaire mensuel de 1 022,94 EUR. Le 16 septembre 2002, le directeur d'exploitation, M. Narváez, lui a notifié un dossier disciplinaire pour négligence grave. La salariée s'y est opposée par écrit. Par lettre recommandée du 18 octobre 2002, l'employeur a procédé à son licenciement avec un préavis de six mois.

Pendant le préavis, le 15 novembre 2002, la salariée a saisi le Raonador del Ciutadà (médiateur institutionnel) d'une plainte visant M. Narváez, qu'elle décrivait comme une personne « problématique » agissant avec « abus d'autorité, calomnies et menaces ». Informé du contenu de cette plainte, l'employeur a prononcé, le 28 novembre 2002, un licenciement immédiat pour « injure grave » envers l'employeur ou le responsable, et pour manquements graves aux obligations de bon ordre et de discipline.

La salariée a saisi la Batllia d'une demande en paiement de 17 796,47 EUR, comprenant le préavis, une indemnité pour licenciement injustifié, des salaires et accessoires, et des dommages moraux de 3 000 EUR. L'employeur s'est opposé à la demande et a consigné 56,25 EUR au titre des commissions de novembre 2002. Le tribunal unipersonnel des Batlles a rendu un jugement le 20 janvier 2004, dont le contenu n'est pas reproduit dans le texte fourni (non précisé dans la décision).

Saisie en appel, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et magistrat rapporteur), Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy, a rendu l'arrêt commenté. Le texte désigne l'appelante par l'identifiant anonymisé « ENTITY_4 », qui correspond vraisemblablement à la salariée (la décision ne le précise pas expressément).

Question de droit

La question centrale est de savoir si le contenu d'une plainte déposée par un salarié auprès du Raonador del Ciutadà, qui impute à un supérieur hiérarchique des comportements abusifs, constitue une « injure grave envers l'employeur ou le responsable » au sens de l'article 9 du Décret du 15 janvier 1974 sur le contrat de travail, justifiant un licenciement immédiat sans préavis ni indemnité.

Un second point porte sur les conséquences pécuniaires de l'absence de justification du licenciement : le calcul de l'indemnité (article 11 du même Décret), la durée du préavis restant à courir et l'étendue des créances salariales accessoires.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que la forme du licenciement a été respectée et que le litige porte uniquement sur sa justification. Il juge que les accusations formulées ne constituent