ATSJAD 75/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:75A), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil
Décision commentée : ATSJAD 75/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:75A (ROJ : ATSJAD 75/2004) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire sur les données. La référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») n'étant pas exploitable, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral. La date est incertaine : l'en-tête indique le 30 juillet 2004, mais la décision mentionne une « sentència de 14 d'abril de 2005 » et des conclusions déposées le 10 janvier et le 14 février 2005. Il s'agit probablement d'une date de résolution postérieure à février 2005, non précisée de façon certaine dans la décision.
Faits et procédure
La Comunitat de Propietaris de l'immeuble XXXX (copropriété, désignée « B.R. » dans le dispositif) a engagé, le 27 novembre 1997, une action en paiement contre les sociétés d'assurance L., S.A. et ORG_1. Elle demandait, à titre principal, la nullité des polices d'assurance au motif qu'il s'agissait de contrats d'adhésion, et, à titre subsidiaire, la condamnation des assureurs à l'indemnisation des dommages résultant de la nullité ou de l'application de la police, avec intérêts légaux et dépens.
Les défenderesses ont soulevé des exceptions dilatoires (préjudicialité pénale, défaut de litisconsorce passif nécessaire, vice de formulation de la demande). Par décision du 30 juillet 1999, ces exceptions ont été rejetées, avec condamnation aux dépens de l'incident. Au fond, les défenderesses ont conclu au rejet de la demande, en invoquant notamment l'exclusion des risques extraordinaires et l'exclusion des dommages liés aux éboulements et chutes de terre ou de roche.
Le Tribunal de Batlles a, par jugement du 4 octobre 2004, rejeté les exceptions peremptoires et la demande, et condamné la demanderesse aux dépens. La Comunitat a interjeté appel. Le Tribunal supérieur, Sala Civil, statue en appel. Le litige porte sur un dommage consistant en la chute d'un bloc de pierre survenue le 21 janvier 1997.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de trois moyens, articulés de façon subsidiaire :
- Le caractère de contrat d'adhésion de la police entraîne-t-il sa nullité, en raison d'un contenu obscur ou complexe et de clauses abusives ?
- Le consentement de l'assuré à la police et à ses conditions générales et particulières est-il établi, de sorte que les clauses limitatives lui soient opposables ?
- L'exclusion de garantie pour les dommages dus à un éboul