ATSJAD 132/2004

Décision commentée : ATSJAD 132/2004 (ROJ : ATSJAD 132/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:132A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un jugement du 19 novembre 2003, le Tribunal de Batlles a déclaré la nullité de plein droit des « arbitrages familiaux » constitués par actes notariés des 1er juin 1978 et 16 décembre 1994. L'action avait été introduite par M^me^ Pino contre les époux Vélez et Coll, M. Vélez étant décédé en cours d'instance et représenté par son héritier, M. Esteban.

La procédure de première instance est marquée par plusieurs étapes. Un auto de la Batllia du 8 mai 1996 a accueilli les exceptions dilatoires de chose jugée et d'incompétence de juridiction à l'égard des points 2 à 5 du suplico de la demande, ne laissant subsister que le point 1, relatif à la nullité des arbitrages. La Sala civile a initialement statué sur appel le 29 novembre 1996, mais cet arrêt a été annulé par le Tribunal constitutionnel le 13 mars 1997, qui a renvoyé l'affaire pour qu'une nouvelle décision soit rendue. La Sala a donné suite à cette injonction par un auto du 3 juillet 1997, confirmant l'auto de la Batllia du 8 mai 1996.

Les défendeurs ont ensuite déposé leur contestation à la demande le 5 novembre 1997. Ils ont opposé à titre peremptoire l'exception de prescription de l'action en nullité et, subsidiairement, ont contesté le fond du seul point 1 subsistant. Une réplique a suivi le 26 novembre 1997, dans laquelle la demanderesse a développé des conséquences de la nullité et formulé de nouvelles prétentions, ainsi que la reproduction de demandes antérieurement écartées.

Le jugement de première instance n'a statué que sur la prescription et sur la nullité des arbitrages. La demanderesse, appelante, a interjeté appel en invoquant une « incongruence omissive » (incongruència omissiva), reprochant aux premiers juges de ne pas avoir tranché toutes les prétentions formulées dans la demande.

Il convient de relever que la décision elle-même comporte une imprécision de date : le fondement 24 situe la réplique au 26 novembre 1997, tandis que le fondement 28 mentionne le 26 novembre 1996. Le contexte chronologique (contestation du 5 novembre 1997) conduit à retenir 1997 (sur ce point, la date exacte est traitée de manière incohérente dans le texte). La métadonnée du document qualifie la décision d'auto, alors que l'en-tête mentionne une sentència ; le texte est par ailleurs un arrêt d'appel rendu par la Sala civile du Tribunal superior de justícia.

Question de droit

La question posée était de savoir si le juge de première instance avait commis une incongruence omissive en s'abstenant de statuer sur des prétentions formulées dans la réplique, ou sur des prétentions antérieurement écartées par une décision devenue ferme.