Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 120/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:120, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 septembre 2004) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre était saisie, sous le numéro de recours 1/04, d'une demande d'exequatur (exequàtur) formée par les grands-parents paternels d'un mineur, MM. Machado et Pina, à l'encontre de Mme Vilar. Ils sollicitaient la reconnaissance et l'exécution en Andorre d'une décision du Tribunal judiciaire de la comarque de Cavaleiros, en date du 26 juin 2003, ayant modifié l'exercice de l'autorité parentale sur le mineur.

La procédure présente les éléments suivants :

• la défenderesse a comparu le 4 mars 2004, sans déposer de mémoire en défense ;
• elle a été déclarée en rébellion processuelle (rebel·lia processal) le 22 avril 2004 ;
• le ministère public a conclu à ce qu'il soit fait droit à la demande.

Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin, la formation comprenant également MM. Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy. La décision est rendue sous forme de « Sentència ». Le texte fourni ne précise ni la nature exacte de la modification opérée sur l'autorité parentale, ni les motifs de fond de la décision étrangère, ni les pièces produites à l'appui de la demande (non précisé dans la décision).

Question de droit

La juridiction devait déterminer si la décision étrangère remplissait les conditions de reconnaissance et d'exécution posées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, cité dans la législation liée à la décision. Selon le texte de l'arrêt, cette disposition exige la réunion cumulative de cinq conditions :

1. la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elle ;
3. l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
4. la conformité à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de fraude à la loi nationale.

La question posée était donc de savoir si ces conditions étaient satisfaites, alors même que la défenderesse n'avait pas conclu et avait été déclarée en rébellion.

Solution et dispositif

La Sala Civil a considéré que la décision « compleix acumulativament tots els requisits » de l'article 49. Elle a estimé la demande et déclaré la décision exécutoire, sans condamnation aux dépens, au motif que « en matèria d'exequàtur és costum de no fer especial condemna en costes judicials ».

Le dispositif est rédigé en catalan. Sa traduction fidèle est la suivante :

« Estimar la demanda d'exequàtur presentada pels senyors Machado, i Pina. »

Traduction : « Faire droit à la demande d'exequatur présentée par MM. Machado et Pina. »

« Decretar executòria al Principat d'Andorra la sentència del Tribunal Judicial de la Comarca de Cavaleiros, dictada el dia 26 de juny del 2003, que va alterar l'exercici del poder paternal relatiu al menor Barberà, sense fer especial condemna en costes judicials. »

Traduction : « Déclarer exécutoire en Principauté d'Andorre la décision du Tribunal judiciaire de la comarque de Cavaleiros, rendue le 26 juin 2003, qui a modifié l'exercice de l'autorité parentale sur le mineur Barberà, sans condamnation aux dépens. »

Portée et enseignement pratique

1. Un contrôle de conformité fondé sur cinq critères cumulatifs. L'arrêt confirme que la reconnaissance d'une décision étrangère en Andorre repose sur la vérification successive des conditions de l'article 49. La motivation est toutef