STSJAD 123/2004, Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala civil), 23 septembre 2004
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 123/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:123, recours n° 79/04) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le demandeur, M. Villegas, a introduit une action civile ordinaire contre une société désignée dans la décision sous le nom de « Benitez » ainsi que contre MM. Roda et Aguilar, défendeurs. Par sentence du Tribunal de batlles, dont la date est indiquée comme « 25 de març últim » (année non précisée dans la décision), ces derniers ont été condamnés solidairement à payer 44.307,08 EUR au demandeur, sans condamnation aux dépens.
Seul le demandeur a interjeté appel. Il sollicitait deux chefs : l'adjonction à la condamnation principale d'intérêts au taux de 6,50 % par an à compter du 25 juillet 2001, et la condamnation des défendeurs aux dépens de première instance. Les défendeurs n'ont pas formé appel incident.
Le Tribunal de batlles avait écarté les intérêts pour deux motifs : d'une part, l'objet du prêt de 20.000.000 pesetas consenti le 27 juillet 2001 (folio 694) n'était pas connu ; d'autre part, la conclusion du contrat ne plaçait pas nécessairement les défendeurs en situation de demeure.
La formation de jugement était composée de MM. Antoni Bruguera Manté, Joan Manel Abril Campoy et Jean Louis Vuillemin, ce dernier présidant la Sala.
Question de droit
La décision soulève principalement quatre questions :
- Le principe de l'interdiction de la reformatio in peius : la juridiction d'appel peut-elle modifier la sentence au détriment de l'appelant lorsque la partie adverse n'a pas relevé appel ?
- Le point de départ et le fondement des intérêts moratoires : le prêt du 27 juillet 2001 peut-il fonder des intérêts à la charge des défendeurs, et la condamnation principale produit-elle des intérêts ?
- Le taux applicable : le taux réclamé de 6,50 % peut-il être retenu, ou doit-on s'en tenir au taux