STSJAD 127/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 septembre 2004)
Décision commentée : STSJAD 127/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:127 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le bailleur, M. Canals, agissant par l'intermédiaire d'un agent, avait introduit le 16 octobre 2003 une action en expulsion et en paiement de sommes contre la locataire, Mme Carnero, selon la procédure prévue par la Llei d'arrendaments de finques urbanes du 3 septembre 1993 (ci-après LAU). Le litige portait sur un logement et une place de parking donnés à bail.
Par sentence du 7 mai (l'année n'est pas explicitement mentionnée dans l'extrait, le contexte procédural suggérant 2004), le Batlle a déclaré résolu le contrat à compter du 31 octobre 2003. Il a condamné la locataire à quitter les lieux sous peine d'expulsion, à payer 1 031,62 EUR avec intérêts légaux depuis le 14 novembre 2003, et à verser une indemnité mensuelle de 510,81 EUR jusqu'à la restitution effective de la possession. Il n'a prononcé aucune condamnation aux dépens.
Le bailleur a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué le 23 septembre 2004 sur quatre moyens, dont trois ont été rejetés et un accueilli. Le rapporteur était le magistrat Antoni Bruguera Manté, et la formation comprenait également MM. Joan Manel Abril Campoy et Jean Louis Vuillemin, président.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions distinctes :
- Le juge d'appel peut-il étendre la condamnation au loyer du mois d'octobre 2003, qui n'était pas demandé en première instance ?
- Les « honoraires d'agence » peuvent-ils être mis à la charge de la locataire en l'absence de stipulation contractuelle ou de disposition légale les prévoyant ?
- L'indemnité due pour le ret