ATSJAD, Civil, 23 septembre 2004 (ROJ ATSJAD 77/2004)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 23 septembre 2004, ROJ ATSJAD 77/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:77A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision concerne un recours d'appel formé dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse (jurisdicció voluntària), enregistrée sous le numéro J-0089-1/2004. La demanderesse, Mme Sanç, sollicitait l'adoption de mesures de protection à l'égard d'un mineur. Elle a interjeté appel contre une décision rendue par le Batlle le 23 mars 2004. Le texte ne précise ni la nature exacte de cette décision ni son dispositif (non précisé dans la décision).

Le Batlle a rendu une providence ordonnant la transmission des pièces originales au Tribunal Superior de Justícia et enjoignant aux parties de comparaître devant lui pour formaliser le recours « dans le délai de QUINZE JOURS ». La partie appelante n'a pas produit son mémoire de formalisation dans ce délai.

Saisi du rouleau, le Tribunal Superior de Justícia a rendu un aute daté du 23 septembre 2004. La décision est rédigée par le magistrat Jean Louis Vuillemin, président, assisté des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Mantè. Le dossier ne contient pas de conclusions des parties ni de débats contradictoires : la décision se borne à constater l'absence de dépôt du mémoire.

Question de droit

La question posée est de savoir si l'absence de formalisation écrite du recours d'appel dans le délai imparti par la juridiction de première instance emporte, pour la juridiction d'appel, la déchéance du recours, c'est-à-dire sa déclaration de caducité (desert).

Le texte soulève accessoirement deux questions connexes :

• le fondement textuel de la sanction, la décision visant « l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials de 21 de desembre de 1993 » ainsi que « els Usos i Costums vigents a Les Valls » ;
• le sort des dépens de la seconde instance, mis à la charge de l'appelant.

Solution et dispositif

Le Tribunal déclare le recours caduc et statue sur les dépens et sur le renvoi du dossier. Le dispositif est ainsi rédigé :

« Primer, declarar desert el recurs interposat per la representació processal de la senyora Sanç, i condemnar en costes d'aquesta segona instància a la part apel·lant. »

« Segon, retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia. »

Traduction française fidèle :

« Premièrement, déclarer caduc le recours formé par le représentant processuel de Mme Sanç, et condamner la partie appelante aux dépens de la présente seconde instance. »

« Deuxièmement, renvoyer le présent rouleau à l'Honorable Président de la Batllia. »

Le raisonnement tient en peu de mots. Le Tribunal constate que, après la providence du Batlle ordonnant la transmission des pièces et fixant un délai de quinze jours, l'appelante n'a pas déposé son mémoire de formalisation. Il en tire la conséquence que le recours est déserté. Le visa de l'article 70 de la loi transitoire de 1993 et des « usages et coutumes » de Les Valls sert de fondement à la solution. Le texte de cet article n'est pas reproduit dans la décision, et son contenu ne peut donc être exposé ici (non précisé dans la décision).

Portée et enseignement pratique

Portée technique. La décision est un aute, c'est-