ATSJAD 79/2004

Décision commentée : ATSJAD 79/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:79A) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). La juridiction est le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, siégeant à Andorra la Vella.

Faits et procédure

La présente décision est un aute rendu le 23 septembre 2004 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (recours n° 96/04, rapporteur M. Jean Louis Vuillemin). Elle s'inscrit dans une procédure civile de type abrégé (numéro B-0540-8/01), engagée par Mme Julián contre M. Machado.

Par un jugement du 25 septembre 2003, le Tribunal unipersonnel, section civile, avait statué sur le litige. M. Machado a interjeté appel de cette décision.

Le 23 avril 2004, le Batlle (juge de première instance) a rendu un aute ordonnant la transmission des pièces originales au Tribunal Superior de Justícia et enjoignant aux parties de comparaître devant celui-ci afin de formaliser le recours dans un délai de quinze jours.

Il est constant, selon le texte, que la partie appelante n'a pas formalisé son recours devant la juridiction d'appel dans ce délai. Le texte ne précise pas les motifs de cette carence, ni l'existence éventuelle d'une demande de prorogation ou d'un incident de procédure (non précisé dans la décision).

Le fondement juridique invoqué est « la législation en vigueur applicable au cas, spécialement l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials du 21 décembre 1993 », ainsi que les « usages et coutumes en vigueur à Les Valls ». Le texte ne reproduit pas le contenu de l'article 70.

Question de droit

La question posée à la juridiction est, en substance, la suivante : l'appelant qui, invité par le juge à formaliser son appel dans un délai déterminé, s'abstient de le faire, encourt-il la désertion de son recours et la condamnation aux dépens de la seconde instance ?

Cette question présente un double aspect. Elle porte d'abord sur la nature de la sanction attachée au défaut de formalisation dans le délai imparti, qui relève de la procédure d'appel. Elle concerne ensuite l'imputation des frais exposés au stade de l'appel.

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior de Justícia répond par l'affirmative. Le dispositif, dont la traduction fidèle figure ci-après, est le suivant :

« Premièrement, déclarer désert le recours interjeté par M. Machado contre le jugement rendu par le Tribunal unipersonnel le 25 septembre 2003, et condamner la partie appelante aux dépens de cette seconde instance.

Deuxièmement, renvoyer le présent rouleau au Président de la Batllia. »

Le texte original est rédigé en catalan (« Primer, declarar desert el recurs interposat... »). La traduction ci-dessus est fidèle, sans reformulation du sens.

Sur le plan de la motivation, la décision est particulièrement brève. Elle vise les textes applicables sans développer de raisonnement distinct. Elle se fonde sur le constat matériel de la non-formalisation du recours dans le délai fixé par l'aute du 23 avril 2004.

Il convient de relever une divergence terminologique. L'intitulé du recours mentionne la « caducité » (caducitat), tandis que le dispositif prononce la « désertion » (desert). Le texte ne tranche pas explicitement cette qualification. La notion employée au dispositif est celle qui commande la solution, la caducité figurant dans l'intitulé comme qualification