ATSJAD 82/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 septembre 2004), ECLI:AD:TSJADAD:2004:82A
Décision commentée : ATSJAD 82/2004, Sala Civil, 23 septembre 2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:82A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est un aute rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec la participation de MM. Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy. Elle est enregistrée sous le numéro de recours 111/04.
M. Almansa a saisi le Tribunal d'une demande d'exequàtur dirigée contre M. Vives. Il sollicitait que soit déclarée exécutoire en Andorre une sentence rendue par le Jutjat de Primera Instància n° 46 de Barcelona, le 26 janvier 2000, dans le cadre des actes déclaratifs de menor quantia n° 501/1997, section D.
Par un écrit ultérieur, le représentant processuel du demandeur a déclaré se désister de sa demande d'exequàtur. Cet écrit a été notifié à la partie défenderesse et au Ministère public (Ministeri Fiscal), qui ont accepté le désistement. Le Tribunal relève que le demandeur, « principal intéressé » à la poursuite de l'instance, et la partie intimée sont d'accord sur ce désistement. La décision ne mentionne pas d'autres incidents.
Question de droit
La question soumise au Tribunal porte sur les effets d'un désistement d'instance formé dans une procédure d'exequàtur de décision étrangère. Plus précisément, il s'agit de savoir si le désistement, accepté par la partie adverse et par le Ministère public, doit être déclaré recevable et, le cas échéant, quelles en sont les conséquences sur les dépens.
La décision ne précise pas le fondement textuel de cette solution. Le rubrica « Fonaments de dret » (fondements de droit) ne comporte aucun développement. Les visas se limitent à une formule générique : « Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas ». Aucune disposition légale ni aucun précédent n'est explicitement cité. Le raisonnement du Tribunal doit donc être reconstitué à partir des seuls antécédents et du dispositif.
Les mots-clés de la décision (desistiment, poder de disposició dels litigants, exequàtur, resolucions estrangeres) indiquent toutefois que la solution repose sur le principe de disposition des parties, appliqué à une instance d'exequàtur portant sur une décision judiciaire étrangère.
Solution et dispositif
Le Tribunal a donné lieu au désistement. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« Donner lieu au désistement de la demande d'exequàtur présentée devant le présent Tribunal par M. Almansa, sollicitant que soit déclarée exécutoire en Andorre la sentence rendue par le Jutjat de Primera Instància, n° 46 de Barcelona, suivie de la procédure déclarative de menor quantia, n° 501/1997, section D ; et