Tribunal supérieur de justice d'Andorre (chambre administrative), 8 octobre 2004, STSJAD 195/2004

Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, chambre administrative, 8 octobre 2004, STSJAD 195/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:195 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Mme Carranza a sollicité une pension d'invalidité du groupe II auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), à compter du 9 juillet 2002, date de dépôt de sa demande. La CASS a rejeté cette demande. Par décision du 8 mai 2003, elle a confirmé sa position antérieure, prise le 7 février (la décision mentionne « 2002 » dans le dispositif et « 2003 » dans l'exposé des antécédents ; l'année de la décision initiale n'est donc pas certaine). L'intéressée a contesté cette décision devant le Tribunal de batlles, qui, par jugement du 24 mars 2004, a rejeté sa demande dans son intégralité.

Mme Carranza a interjeté appel le 13 mai 2004. Elle soutenait, en substance, que l'Institut national de la sécurité sociale espagnol (INSS) l'avait reconnue incapable d'exercer toute activité professionnelle, que son âge et l'absence de formation rendaient pratiquement impossible la recherche d'un emploi adapté, et que le droit à la pension devait naître à la date de sa demande. La CASS a conclu au rejet de l'appel, en soutenant que la formation professionnelle n'intervient pas dans la classification par groupes d'invalidité, et que la pension ne pouvait produire d'effets qu'à la date où le caractère invalidant de l'état pathologique global avait été constaté, soit, selon elle, lors de l'examen médical pratiqué par l'INSS de Barcelone le 1er octobre 2002.

La chambre administrative du Tribunal supérieur a été saisie, un magistrat rapporteur a été désigné, et l'affaire a été mise en délibéré.

Question de droit

La question posée au juge d'appel pouvait se formuler ainsi : une personne peut-elle prétendre à une pension d'invalidité du groupe II lorsque les experts médicaux andorrans concluent qu'elle est en mesure d'exercer une activité professionnelle, même limitée, et que des autorités étrangères, en l'espèce espagnoles, lui ont reconnu une invalidité absolue ?

Cette interrogation engage deux aspects. Le premier porte sur le critère légal de classification entre les groupes d'invalidité. Le second concerne la valeur probante, pour les autorités andorranes, des appréciations émanant d'organismes ou de juridictions étrangers.

Solution et dispositif

Le Tribunal rappelle d'abord, en se fondant sur l'article 2 du Règlement d'application n° 18, que la classification entre les trois groupes d'invalidité repose « uniquement » sur le critère de la capacité ou non d'exercer une activité professionnelle. Il juge ensuite que le rapport des experts médicaux, sans lier le juge, constitue « un élément important d'appréciation ». Il ajoute que les autorités andorranes ne sont pas liées par les décisions des tribunaux espagnols, lesquels avaient reconnu une invalidité absolue à l'intéressée. Il convient donc, selon la juridiction, de se référer principalement au rapport des exper