STSJAD 200/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 8 octobre 2004, sentence n° 2004-39)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 8 octobre 2004, sentence n° 2004-39 (ROJ : STSJAD 200/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:200 ; recours n° SS-0043-1/2003) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose M. Girona, assuré social, à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par deux résolutions, du 9 avril 2003 (rejet du recours d'alzada) et du 23 juin 2003, la CASS a réclamé à M. Girona le remboursement de 894,92 euros correspondant à des prestations médicales (analyses, radiographies, etc.) qu'elle estimait versées indûment. Selon la CASS, son épouse, Mme Tejada, n'avait pas la qualité d'ayant droit (drethavent), au motif qu'elle figurait comme titulaire d'un établissement d'esthétique dénommé « Vital Salut » dans les registres de l'organisme comme dans le Registre de commerce du Gouvernement.
Par sentence n° 2004-08 du 5 février 2004, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles a rejeté la demande de M. Girona et jugé les résolutions conformes au droit. M. Girona a interjeté appel, enregistré le 22 mars 2004. Il soutenait que Mme Tejada avait cessé son activité en 1990, par une démarche auprès du Comú d'Andorra la Vella, et que l'absence de radiation auprès du Gouvernement ne suffisait pas à établir qu'elle exerçait encore une activité. La CASS a conclu à la confirmation du jugement de première instance. Les parties ayant renoncé à l'audience orale, l'affaire a été mise en délibéré.
Le Tribunal supérieur devait ainsi statuer en appel sur la contestation de résolutions administratives relatives à la qualité d'ayant droit en matière de prestations médicales.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions liées :
- Le titre formel de titulaire d'un commerce fait-il obstacle, à lui seul, à la reconnaissance de la qualité d'ayant droit ? Le Tribunal rappelle d'abord sa jurisprudence antérieure (sentence 02-12 du 11 mars