STSJAD 210/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 octobre 2004)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 octobre 2004, STSJAD 210/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:210, recours AD-0032-2/2004 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le requérant, M. Yuste, était titulaire d'une autorisation de résidence et de travail en Principauté d'Andorre. Par une résolution du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 4 décembre 2003, ratifiée par silence administratif du Gouvernement, l'administration a refusé le renouvellement de cette autorisation.

Saisi d'un recours, le Tribunal de batlles (Section administrative) a rejeté la demande par la sentence n° 2004-78 du 3 juin 2004 et a déclaré la résolution administrative conforme au droit.

M. Yuste a interjeté appel. Il invoquait trois éléments : l'absence de problèmes d'alcool depuis deux ans, l'exercice d'un emploi stable et cotisé en Principauté, et la nécessité de maintenir le lien avec ses enfants, en particulier son fils aîné, malgré sa séparation d'avec son ex-épouse. Le Gouvernement a répondu que l'intéressé avait fait l'objet de plusieurs interpellations pour coups et blessures volontaires, ivresse et scandale, et que son comportement avait nécessité l'intervention des forces de l'ordre à la suite de différends avec son ex-épouse. Il a également relevé l'absence de relation de l'appelant avec l'un de ses enfants.

Le Tribunal supérieur retient les antécédents policiers et judiciaires du requérant entre 1996 et 2000. Ceux-ci comprennent des faits présumés de coups et blessures volontaires, d'ivresse publique et de trouble à l'ordre public, de menaces de mort et de séquestration, ainsi qu'une condamnation prononcée par le Tribunal de Corts en 1999. Sont également mentionnés un outrage public à la pudeur, une ivresse publique causant du scandale, une résistance aux agents de l'autorité et un avertissement d'expulsion en date du 8 juillet 1997. La décision relève en outre que ce comportement s'est étendu à la sphère familiale et s'accompagne d'un manquement aux devoirs paternels.

Question de droit

Le litige pose une question de droit administratif des étrangers. Il s'agit de savoir si l'administration peut refuser le renouvellement d'une autorisation de résidence et de travail sur le fondement d'un risque pour les personnes et pour l'ordre public, lorsque le comportement passé de l'intéressé est établi par des antécédents nombreux et que celui-ci invoque une évolution favorable de sa situation personnelle.

Plus précisément, la juridiction devait répondre à deux interrogations :

1. La cessation de la dépendance à l'alcool et l'exercice d'un emploi stable suffisent-ils à écarter le motif tiré du risque pour l'ordre public ?
2. L'impossibilité de renouveler le titre de séjour fait-elle obstacle à l'exécution des devoirs paterno-filiaux, et cette circonstance peut-elle conduire à censurer la décision ?

Le fondement textuel retenu est l'article 65.c) de la Loi qualifiée d'immigration du 14 mai 2002, qui permet de refuser le renou