ATSJAD, Civil, 11 novembre 2004 (ROJ : ATSJAD 102/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:102A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 11 novembre 2004 (ROJ : ATSJAD 102/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:102A) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure civile suivie selon la voie abrégée (« procediment abreujat ») et introduite par M. Hoyos, propriétaire de la société « Construccions Tres Erres », à l'encontre de MM. Bueno et Caro. Par un jugement du 7 juillet 2004, rendu par le Tribunal unipersonnel, section civile, la partie demanderesse a été déboutée (la décision ne précise pas le sens exact du jugement attaqué ni le détail de ses motifs). Cette partie a interjeté appel, appel accueilli à la tramitation par le Tribunal supérieur de justice, enregistré sous le numéro de recours 160/04.

Postérieurement, le représentant de l'appelant a déposé un écrit de désistement de l'appel, par lequel il demandait qu'il soit donné acte du désistement de son mandant. L'écrit a été communiqué à la partie intimée, qui a accepté le désistement par écrit du 15 octobre 2004. La décision relève que l'appelant, « principal intéressé à la poursuite de la procédure », et l'intimé sont d'accord sur ce désistement.

Le tribunal, composé du président Jean Louis Vuillemin (rapporteur), de Joan Manel Abril Campoy et d'Antoni Bruguera Mantè, a statué par une résolution de forme « aute » le 11 novembre 2004.

Question de droit

La décision pose, implicitement, deux questions :

1. La cour d'appel peut-elle donner acte du désistement d'un appel lorsque la partie adverse l'a accepté par écrit ?
2. Quelle est la conséquence du désistement sur les dépens de l'instance ?

La décision ne formule pas expressément ces questions et n'opère aucune discussion théorique. Elle se borne à constater l'accord des parties et à en tirer les conséquences dans le dispositif. Les normes applicables sont désignées de manière générale : la décision vise « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables au cas d'espèce ». Aucun article précis de la loi de procédure civile n'est cité dans la décision, et la rubrique « Fonaments de dret » (fondements de droit) ne contient aucun développement. Les articles applicables sont donc (non précisés dans la décision).

Solution et dispositif

Le tribunal a statué dans les termes suivants. Le dispositif est reproduit en version originale, suivie d'une traduction fidèle :

« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »

« Faire droit au désistement dans l'instance en cours entre les parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »

La décision est rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant ») et est transmise pour exécution au président de la Batllia, juridiction de première instance. Le dispositif appelle deux observations :

• Sur le désistement : la cour donne acte du désistement d'appel, ce qui met fin à l'instance d'appel. Le jugement du 7 juillet 2004 n'est donc pas réformé et devient définitif, sous réserve des voies de droit éventuellement ouvertes par le droit andorran, non précisées dans la décision.