STSJAD 217/2004 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 novembre 2004)

Décision commentée : STSJAD 217/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:217 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est l'identifiant propre de la décision (ROJ et ECLI), tel qu'il figure dans le texte source.

Faits et procédure

Le litige concerne le refus de renouvellement des autorisations de résidence et de travail accordées à des ressortissants étrangers en Andorre. Par deux résolutions du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 23 janvier 2004, l'administration a refusé de renouveler ces autorisations et a procédé à leur annulation. Le recours formé contre ces décisions a fait l'objet d'une désistance tacite du Gouvernement, que le texte qualifie de « désestimation tàcita ». Les requérants ont saisi le Tribunal de batlles, qui a rejeté la demande par jugement du 21 juillet 2004.

Les appelants ont interjeté appel le 28 juillet 2004. Ils soutenaient principalement que des voisins attestaient de leur présence en Andorre, que le montant des factures téléphoniques était significatif et que l'activité de la société dont l'un d'eux était associé était importante. Ils contestaient également la portée probatoire des éléments retenus en première instance : selon eux, la consommation électrique revêtait un caractère subjectif et l'absence de factures alimentaires ne révélait pas une absence de résidence effective.

Le Gouvernement, défendeur, a sollicité à titre préliminaire l'irrecevabilité des preuves produites tardivement en appel. Au fond, il soutenait que le dossier établissait l'absence des conditions requises pour le maintien et le renouvellement des autorisations.

La chambre administrative a été saisie, un magistrat rapporteur a été désigné, et l'affaire a été mise en délibéré.

Le texte source présente une irrégularité de désignation : les appelants sont nommés « Srs. Daza i Herrera » dans le dispositif et les antécédents, tandis que le raisonnement en droit vise « el Sr. C. ». La décision ne précise pas les raisons de cette divergence, et la présente fiche retient l'identité des parties telle qu'elle figure dans le dispositif. La date exacte de la résolution du tribunal de première instance est indiquée comme le 21 juillet 2004 ; le texte ne mentionne pas l'autorité ayant rendu la « désestimation tàcita » au-delà du Gouvernement.

Question de droit

Le problème juridique soulevé pouvait s'énoncer ainsi : l'administration peut-elle refuser le renouvellement d'une autorisation de résidence et de travail lorsqu'elle établit que le bénéficiaire ne réside pas de manière permanente et effective en Andorre, al