STSJAD 226/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 novembre 2004)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Identifiants figurant dans la décision : ROJ STSJAD 226/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:226 ; recours AD-008-2/2003 ; sentence 2004-68 ; rapporteur Lluís Saura Lluivia.

Faits et procédure

La société Manzanares avait obtenu l'approbation par la Junte de Govern du Comú de Sant Julià de Lòria d'un avant-projet de construction et d'exploitation d'une centrale à béton (« planta de formigó ») sur un terrain dénommé Camp de l'Avensadé, situé sur la route de Bissisarri. Saisi d'une demande d'approbation de cet avant-projet, le Gouvernement la rejeta par résolution du 2 octobre 2002. Par résolution du 22 janvier 2003, il rejeta le recours administratif formé contre cette décision, au motif que l'installation se trouvait à moins de 250 mètres d'un équipement sportif, d'une aire de jeux pour enfants et de plusieurs immeubles.

Par sentence n° 2004-48 du 14 avril 2004, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles fit droit à la demande de la société et annula les résolutions gouvernementales. Le juge de première instance retint que le Comú avait seul édicté une réglementation propre à l'implantation des centrales à béton et qu'à lui seul revenait le pouvoir de l'interpréter, de sorte que le Gouvernement ne pouvait s'écarter de l'interprétation retenue par la commune.

Le Gouvernement interjeta appel. Il soutenait que l'autorisation de l'installation relève d'une compétence partagée, et que l'État, lorsqu'il applique une norme émanant d'un Comú, doit l'interpréter de manière à garantir l'homogénéité de l'exercice de sa compétence sur l'ensemble de la Principauté. La société intimée contestait la possibilité d'une interprétation homogène d'une norme qui ne serait adoptée que par la commune et critiquait l'interprétation gouvernementale des distances minimales.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, a été saisi en appel.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes.

1. Question institutionnelle : lorsqu'une autorisation de construction relève d'une compétence partagée entre le Comú et le Gouvernement, ce dernier peut-il apprécier la légalité d'un projet au regard d'une réglementation sectorielle communale, et en particulier interpréter cette réglementation, sans se lier à l'interprétation retenue par la commune ? Le juge se prononce sur l'existence d'un « doble control de legalitat », c'est-à-dire d'un double contrôle de légalité.

2. Question matérielle : que faut-il entendre par « nucli de població » au sens de l'article 5 du Règlement communal de 1997, qui impose une distance minimale de 250 mètres entre une centrale à béton et tout noyau de population ?

Solution et dispositif

Sur la première question, le Tribunal supérieur retient que la loi qualifiée de la Justice confère à la Sala Administrativa la compétence pour connaître du recours (fondement 1, art. 39.3). Il rappelle que la loi générale d'ordonnancement du territoire et d'urbanisme du 29 décembre 2000 (LGOTU) attribue aux Comuns la compétence pour délivrer les licences de construction de bâtiments et d'installations neufs (art. 136.1 en relation avec l'art. 134.1). Toutefois, sa disposition transitoire seconde maintient le régime d'autorisation préalable du Gouvernement tant que les instruments de planification communaux correspondants ne sont pas approuvés. Le Gouvernement conserve donc, selon le juge, la faculté d'autoriser ou non les opérations soumises à la licence communale préalable (fondement 4), ce qui fonde la notion de compétence partagée et le « doble