STSJAD 147/2004 (18 novembre 2004), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), STSJAD 147/2004, 18 novembre 2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:147 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux Castillo et Zapata ont fait l'objet d'une procédure de séparation matrimoniale, engagée par M. Castillo devant le Batlle, selon la procédure abrégée (procediment abreujat, procédure civile n° B-0589-1/2003). Le jugement du Batlle, rendu le 29 mars (l'année n'est pas reproduite dans le corps de la décision), prononce la séparation des époux, dispense ceux-ci de l'obligation de cohabitation, attribue à l'épouse la jouissance du domicile conjugal et confie la garde de la fille commune à la mère, l'autorité parentale demeurant conjointe. Il fixe une pension alimentaire à la charge du père, de 450 euros mensuels, indexée annuellement sur l'IPC, ainsi que la moitié des dépenses extraordinaires de l'enfant. Il ne prévoit aucune pension compensatoire au profit de l'épouse.
Mme Zapata interjette appel. Elle demande à la Sala Civil de compléter le dispositif par une pension compensatoire de 200 euros mensuels, révisable annuellement selon l'IPC, jusqu'à l'amortissement du prêt hypothécaire grevant le logement ayant servi de domicile conjugal, et conditionnée à l'absence de vie maritale avec un tiers. M. Castillo conclut à la confirmation intégrale du jugement entrepris.
Le litige porte donc sur la force obligatoire d'un accord antérieur, le « conveni regulador de separació » signé le 5 mars 2003, qui prévoyait initialement une pension compensatoire de 390 euros mensuels. Cette somme avait été ramenée à 200 euros dans les écritures ultérieures, la demande d'appel reprenant ce dernier montant.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions distinctes.
Première question : un accord conclu par les époux hors procès, prévoyant une pension compensatoire, produit-il des effets juridiques et peut-il être imposé au débiteur en dépit du jugement de première instance ?
Seconde question : les moyens tirés de l'absence d'assistance d'un avocat lors de la signature, et de la méconnaissance alléguée de la nature de la pension compensatoire, sont-ils de nature à affecter la validité de l'engagement ?
Il convenait également de déterminer les limites de la saisine d'appel, au regard du principe de congruence.
Solution et dispositif
La Sala Civil estime l'appel, par un raisonnement en trois temps.
**1. Sur la validité et la portée des con