STSJAD 148/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:148)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 novembre 2004, STSJAD 148/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:148) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte du 19 décembre 2001, les Srs Garzón et Bonet ont assigné M^me^ Tur en résolution d'un contrat de prestation de services les liant aux parties. Ils sollicitaient la restitution de la somme de 250 000 FF versée, l'indemnisation de leurs préjudices et la condamnation aux dépens. La défenderesse a conclu au rejet et a soulevé deux exceptions péremptoires : l'incompétence de juridiction et la litispendance.

Par jugement du 7 avril 2004, le Tribunal de Batlles a déclaré l'incompétence territoriale des juridictions andorranes pour connaître du litige, et a condamné les demandeurs aux dépens. Les demandeurs ont interjeté appel et sollicité la révocation du jugement. La défenderesse a conclu à la confirmation.

Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy. La formation de jugement était présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec M. Antoni Bruguera Manté.

Les moyens d'appel sont au nombre de trois, auxquels s'ajoute un moyen subsidiaire :

1. une application indue des principes de conflit de compétence, au motif que la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (art. 5) attribuerait compétence au tribunal du lieu d'exécution de l'obligation, lequel se situerait en Principauté ;
2. une appréciation inadéquate des règles de détermination de la loi applicable, la Convention de Rome du 19 juin 1980 (art. 3) conduisant selon les appelants à l'application du droit andorran en raison des liens les plus étroits ;
3. le grief tiré du forum shopping, les appelants soutenant que l'action en France aurait été engagée postérieurement à l'action andorrane et que cette pratique serait imputable à la partie adverse ;
4. à titre subsidiaire, la contestation de la condamnation aux dépens, compte tenu de la complexité de la question.

(Date de naissance, nationalité et lieu de domicile des demandeurs, ainsi que date de conclusion du contrat : non précisé dans la décision.)

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était de savoir si les juridictions andorranes étaient compétentes pour connaître d'un litige contractuel opposant des demandeurs à une défenderesse domiciliée en France, en l'absence de submission expresse ou tacite. Le second point, subsidiaire, portait sur la répartition des dépens.

La Cour relève que l'ordonnancement andorran ne contient pas, dans la Loi qualifiée de la Justice, de règle générale de compétence territ