Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 novembre 2004, n° 118/04 (ROJ STSJAD 152/2004)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 novembre 2004, Recurs n° 118/04, ROJ STSJAD 152/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:152 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le demandeur, M. Sevillano, a été engagé le 1er juin 1999 par la société Sancho en qualité de « maître » du restaurant de l'établissement désigné dans la décision sous le code ORG_0. La relation de travail a pris fin le 31 décembre 2001, à l'initiative du salarié.

Le 8 mars 2002, celui-ci a saisi l'Honorable Batllia d'une demande en paiement de 7 190,92 euros, augmentée d'une prime de production au titre de l'année 2001 dont le montant serait établi en cours d'instance, avec intérêts légaux. Ces sommes correspondaient à trois postes d'« havers laborals pendents » (salaires ou créances salariales restant dues) : 42 jours de repos hebdomadaire (2 335,44 euros), 44 jours fériés du calendrier du travail (3 447,71 euros) et 24,5 jours de congés annuels (1 408 euros).

La société Sancho a contesté la demande, soutenant que les créances invoquées n'étaient étayées par aucun élément de preuve suffisant.

Par jugement du 12 mai 2004, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a débouté le demandeur. Ce dernier a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Mantè pour magistrats, a statué le 18 novembre 2004.

*Observation li