Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 20 décembre 2004 (ROJ STSJAD 234/2004)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 20 décembre 2004, recours n° AD-073-2/2004, ROJ STSJAD 234/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:234 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le requérant, M. Tamarit, était titulaire d'une autorisation de résidence et de travail en Principauté d'Andorre. Par résolution du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 8 mars 2004, cette autorisation a été annulée au motif qu'elle avait été obtenue au moyen de documents falsifiés. Le recours hiérarchique formé contre cette décision a été rejeté par le Gouvernement le 2 juin 2004.

Saisie par l'intéressé, la Section administrative du Tribunal de Batlles a, par sentence n° 2004-112 du 23 septembre 2004, rejeté la demande et déclaré conformes au droit tant la résolution ministérielle que la décision gouvernementale. Le juge de première instance a notamment refusé d'ordonner la production de la procédure pénale TC-244-3/00, estimant cette pièce inutile à la solution du litige.

Devant le Tribunal supérieur, l'appelant soutient, en premier lieu, que l'appréciation de la connaissance de la fausseté supposait la production de la procédure pénale, et sollicite à ce titre la mise en œuvre de l'article 64 a) de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal. Il invoque, en second lieu, la violation du principe d'égalité, au motif qu'une autre personne ayant présenté de faux documents aurait régularisé sa situation sous une autre identité. Le Gouvernement conclut à la confirmation du jugement.

Les faits retenus par la juridiction administrative sont les suivants. Dans la demande de carte de résidence et de travail présentée le 24 juillet 1996, l'intéressé avait déclaré être le fils de M. Castrillo, présenté comme son frère, et désigné comme ses tantes Mmes Vives, Valverde et Jover, alors qu'elles sont en réalité ses sœurs. Ce lien de parenté a été déterminant pour l'octroi de l'autorisation, au titre du regroupement familial. La décision ne précise pas l'issue de la procédure pénale, sinon que l'intéressé n'y a pas été condamné.

Question de droit

Trois questions étaient soumises au Tribunal :

1. La constatation de données fausses dans la demande d'autorisation de résidence et de travail justifie-t-elle l'annulation administrative de l'autorisation indépendamment de toute qualification ou condamnation pénale ?
2. La juridiction administrative doit-elle, à la demande d'une partie, verser au dossier une procédure pénale connexe pour apprécier la connaissance de la fausseté ?
3. Le principe constitutionnel d'égalité est-il méconnu par le traitement différencié de deux personnes ayant présenté de faux documents ?

Solution et dispositif

1. Sur le fondement de l'annulation. Le Tribunal rappelle que l'article 71