ATSJAD 154/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 décembre 2004)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute n° 2004-17 du 20 décembre 2004, recours AD-0052-1/2001, ROJ ATSJAD 154/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:154A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'intitulé ci-dessus a été reconstitué à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Par sentence n° 2002-09 du 27 février 2002, la Secció Administrativa du Tribunal de Batlles a annulé le refus tacite du Gouvernement d'andorre opposé à la demande d'enderrocament (démolition) de l'immeuble de l'Hôtel La Rosaleda, présentée par la société Izquierdo le 11 janvier 2001. Elle a reconnu à celle-ci le droit à cette démolition. La Sala Administrativa a confirmé cette sentence par arrêt n° 02-46 du 19 septembre 2002, notifié le 20 septembre suivant.
Le 10 septembre 2003, Izquierdo a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande d'exécution de la sentence, tendant à ce que la juridiction accomplisse les diligences nécessaires auprès de l'administration condamnée, les « obstacles » opposés par le Gouvernement n'étant toutefois pas précisés. Par aute n° 2003-22 du 30 septembre 2003, la Secció Administrativa a rejeté la demande, au motif que la sentence était déclarative du droit à démolir et que les obstacles concrets à son exécution demeuraient inconnus ; elle a ordonné l'archivage. Le recours d'appel formé contre cet aute a été rejeté par aute n° 2-2004 du 3 mars 2004, qui a rappelé que l'intervention judiciaire dans l'exécution n'a lieu que lorsque l'administration n'accomplit pas les prestations concrètes imposées par le dispositif.
Le 27 avril 2004, Izquierdo a dénoncé l'installation, par le Gouvernement, d'étais (puntals) au sous-sol de l'immeuble, présentée comme l'obstacle à l'exécution. Par aute n° 2004-23 du 18 mai 2004, le Tribunal de Batlles a de nouveau rejeté la demande. Izquierdo a interjeté appel, sollicitant la révocation de cet aute et l'ordre donné au Gouvernement de retirer les étais.
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