ATSJAD Civil, 22 décembre 2004, n° 107/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:107A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 22 décembre 2004, ROJ : ATSJAD 107/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:107A (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.

Faits et procédure

La société Ayuso avait formé un recours d'appel contre un Aute du Tribunal de Batlles du 3 mai 2004. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia le rejeta par un Aute du 21 octobre 2004, confirmant la partie dispositive de la décision de première instance et mettant les dépens à la charge de l'appelante.

Le conseil de la société introduisit ensuite un incident de nullité d'actuacions, daté du 4 novembre 2004, dirigé contre cet Aute d'appel. Il soutenait, en substance, que la Sala avait méconnu le principe de congruence et le droit à un procès de durée raisonnable. Le grief visait notamment la confirmation d'un ajournement, décidé par le Batlle le 19 avril 2004, qui avait annulé la citation à l'audience de présentation de la demande et reporté celle-ci au 14 juin 2004, soit un délai d'environ deux mois. Le demandeur à l'instance principale, M. Gomila, n'avait pu être cité personnellement, et le Batlle avait ultérieurement, par providence du 20 octobre 2004, ordonné la citation par édit.

La formation de jugement était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur). Le recours est enregistré sous le numéro 108/04 (non précisé dans la décision : la nature exacte des parties au regard de la procédure de première instance).

Question de droit

La décision pose deux questions, qui correspondent aux deux motifs de l'incident :

1. Un Aute d'appel peut-il être annulé, sur le fondement de l'incident de nullité d