ATSJAD 112/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:112A)
Décision commentée : ATSJAD 112/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 22 décembre 2004, Recurs 188/04, ECLI:AD:TSJADAD:2004:112A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre de la procédure civile n° B-1728-7/2000, cinq avocats en exercice (MM. Tejera, Castrillo, Puga, Alvarado et Villegas), agissant comme conseils de M. Manso, partie défenderesse, ont présenté le 15 juillet 2004 un écrit de récusation visant la Batlle Ropero, magistrate du tribunal de première instance.
Le 11 octobre 2004, la Batlle a adressé au président du Tribunal Superior de Justícia un rapport indiquant qu'elle n'acceptait pas la récusation. Conformément à l'article 75 de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ), elle a transmis le dossier à la haute juridiction, qui devait statuer sur la récusation lorsque celle-ci n'était pas acceptée par la Batllia.
Les demandeurs à la récusation invoquaient deux fondements. Le premier, tiré de l'article 73 LQJ, était l'existence d'un procès pendant entre la magistrate et l'un des avocats adverses. Le second était l'« enemistat manifesta » (inimitié manifeste) envers ces mêmes avocats. Ils soutenaient en outre que la magistrate avait un intérêt direct dans une autre procédure (n° 0057-3/2004), où sa mère est défenderesse et demanderesse reconventionnelle, et où le cabinet des requérants représente la partie adverse.
Le rapport de la juridiction ne précise pas d'autres éléments de fait. La décision est rendue par la Sala Civil, composée du président Jean Louis Vuillemin et des magistrats Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy, ce dernier étant rapporteur.
Question de droit
La question posée était de savoir si les causes de récusation énumérées par la LQJ peuvent être étendues à des situations non prévues par le texte, en particulier la qualité d'avocat de la partie adverse dans une autre procédure où un proche du juge est impliqué, ou l'exercice légitime de la défense par ces avocats devant la même magistrate.
Plus précisément, la juridiction devait déterminer :
- si la pendance d'un procès entre le juge et un avocat d'une partie, au sens de l'article 73 LQJ, était établie ;
- si l'activité professionnelle des avocats dans une procédure opposant leur client à la mère de la magistrate